CONDITIONS APPLICABLES AUX CABINETS

Dernière mise à jour : 14 novembre 2026

Ceci est une traduction fournie à titre de commodité. La version anglaise est la version qui fait foi et prévaut en cas de divergence.

1. À PROPOS DES PRÉSENTES CONDITIONS

1.1 Les parties. Les présentes conditions constituent un contrat entre Brahim Ouasti EI, exerçant sous le nom commercial Inumbra Labs, entrepreneur individuel immatriculé en France au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 538 543 034, numéro de TVA intracommunautaire FR24538543034, qui exploite Harnay (« Harnay », « nous », « notre » ou « nos »), et le cabinet vétérinaire qui ouvre un compte sur le portail des cabinets accessible à l'adresse https://pro.harnay.com (le « Cabinet » (« Practice »), « vous », « votre » ou « vos »).

1.2 Ce qu'elles couvrent. Les présentes conditions régissent l'utilisation par le Cabinet de Harnay Pro, le produit de Harnay destiné aux cabinets vétérinaires : le Portail, l'Abonnement et ses Sièges, le Vetty Scribe qu'il inclut (article 1.5), et le référencement du Cabinet et de ses Vétérinaires sur la Place de marché, ainsi que les Consultations vidéo tenues par son intermédiaire, les comptes rendus de consultation, les paiements et les commissions.

1.3 Acceptation et pouvoir. Une personne accepte les présentes conditions pour le compte du Cabinet en créant le Cabinet, en souscrivant lors du paiement ou en continuant à utiliser le Portail, et confirme qu'elle a le pouvoir d'engager le Cabinet. Chaque Membre utilise le Portail sous le compte du Cabinet et doit respecter les présentes conditions. Le Cabinet est responsable de ce que ses Membres font dans le Portail et lors des Consultations.

1.4 Documents faisant partie des présentes conditions. L'Accord relatif au traitement des données disponible à l'adresse https://harnay.com/data-processing-agreement (le « DPA ») est intégré par référence aux présentes conditions et en fait partie. Notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://harnay.com/privacy-policy, explique comment nous traitons les données personnelles dont nous sommes responsable du traitement. Les propriétaires d'animaux qui réservent des Consultations sont liés par nos Conditions générales d'utilisation, disponibles à l'adresse https://harnay.com/terms-of-service.

1.5 Vetty Scribe. Vetty Scribe est notre produit de rédaction de notes de consultation pour l'exercice en présentiel. Harnay Pro l'inclut pour les Vétérinaires du Cabinet qui détiennent un Siège : aucun abonnement ni siège Vetty Scribe distinct n'est nécessaire, et son utilisation est facturée à la minute enregistrée sur la facture mensuelle du Cabinet (article 11.15). Au sein de Harnay Pro, Vetty Scribe est régi par les présentes conditions, y compris les règles relatives à l'enregistrement en salle de consultation prévues aux articles 8.8 à 8.15, et par le DPA. Les conditions de Vetty Scribe, disponibles à l'adresse https://vettyscribe.com/terms, et l'accord relatif au traitement des données de Vetty Scribe, disponible à l'adresse https://vettyscribe.com/dpa, ne s'y appliquent pas : ils régissent uniquement un abonnement Vetty Scribe autonome souscrit sur vettyscribe.com, qui est distinct de Harnay Pro.

1.6 Usage professionnel uniquement. Les présentes conditions sont proposées aux cabinets vétérinaires et aux vétérinaires agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, et non aux consommateurs. En les acceptant, le Cabinet confirme qu'il agit pour les besoins de son activité professionnelle.

1.7 Langue. Les présentes conditions sont rédigées en anglais, et le texte anglais fait foi. Le présent texte en est la version française ; toute traduction que nous publions est fournie à titre de simple commodité.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions :

• Administrateur (« Administrator ») : un Membre qui gère l'équipe, la facturation et les paramètres du Cabinet dans le Portail.
• Vétérinaire facturable (« Billable Veterinarian ») : un Vétérinaire qui appartient au Cabinet et dont la licence vétérinaire a été approuvée par Harnay et est en cours de validité, de sorte qu'il peut donner des Consultations.
• Politique d'annulation (« Cancellation Policy ») : la politique d'annulation du Cabinet, telle que décrite à l'article 13.7.
• Client : un propriétaire d'animal qui réserve ou a réservé une Consultation auprès du Cabinet, ou que le Cabinet a enregistré comme son client dans le Portail.
• Consultation : une consultation vidéo entre un Vétérinaire du Cabinet et un Client, tenue au moyen de Harnay. Harnay ne propose aucune consultation en présentiel.
• Période sans commission (« Fee-Free Period ») : la période décrite à l'article 11.4.
• Invité (« Guest ») : une personne qu'un Client invite à rejoindre une Consultation au moyen d'un lien.
• Consultation immédiate (« Instant Consultation ») : une Consultation que le Cabinet lance sur-le-champ pour un Client, telle que décrite à l'article 6.13.
• Pages de référencement (« Listing Pages ») : les pages de recherche, de pays, de ville et les autres pages de découverte de harnay.com qui présentent les Cabinets et les Vétérinaires.
• Place de marché (« Marketplace ») : harnay.com, au moyen de laquelle les Clients trouvent et réservent les Cabinets : ses Pages de référencement, les profils publics des Cabinets et des Vétérinaires, et les Liens Cabinet.
• Découverte via la Place de marché (« Marketplace Discovery ») : le fait pour un Client de trouver le Cabinet ou l'un de ses Vétérinaires au moyen des Pages de référencement, ou des pages de profil public auxquelles elles mènent, plutôt qu'au moyen d'un Lien Cabinet.
• Membre (« Member ») : une personne qui appartient au Cabinet dans le Portail, qu'il s'agisse d'un Vétérinaire ou d'un membre du personnel, y compris les Administrateurs.
• Nouveau Client (« New Client ») et Commission Nouveau Client (« New-Client Fee ») : tels que décrits à l'article 11.
• Participant : toute personne qui rejoint une Consultation : le Client, un Invité et chaque Membre qui la rejoint.
• Portail (« Portal ») : le portail des cabinets accessible à l'adresse pro.harnay.com.
• Lien Cabinet (« Practice Link ») : un lien de réservation pour le Cabinet ou pour l'un de ses Vétérinaires, que le Cabinet peut partager avec quiconque ou publier, par exemple sur son site internet.
• Dossiers du Cabinet (« Practice Records ») : les données personnelles que Harnay traite pour le compte du Cabinet en tant que sous-traitant de celui-ci, telles que définies dans le DPA.
• Siège (« Seat ») : le droit pour un Vétérinaire facturable d'utiliser Harnay Pro, Vetty Scribe compris, et d'être référencé sur la Place de marché, détenu dans le cadre de l'Abonnement comme le décrit l'article 10.1.
• Compte Stripe (« Stripe Account ») : le compte Stripe que le Cabinet ouvre au moyen du Portail pour recevoir les paiements des Consultations.
• Abonnement (« Subscription ») : l'abonnement Harnay Pro du Cabinet, un par Cabinet, facturé mensuellement.
• Vétérinaire (« Veterinarian ») : un Membre titulaire d'une licence vétérinaire qui donne des Consultations.
• Frais de Consultation vidéo (« Video Consultation Fee ») : tels que décrits à l'article 11.14.
• Harnay Pro : a le sens qui lui est donné à l'article 1.2.
• Vetty Scribe : a le sens qui lui est donné à l'article 1.5.

3. LE SERVICE

3.1 Ce que fait Harnay. Au moyen de Harnay Pro, le Cabinet est référencé auprès des propriétaires d'animaux, reçoit des réservations et des demandes, tient des Consultations vidéo, est payé sur son propre Compte Stripe, et reçoit un projet de compte rendu de consultation préparé à partir de chaque Consultation enregistrée, que le Vétérinaire relit et signe. Ses Vétérinaires peuvent également utiliser Vetty Scribe pour leurs consultations en présentiel (articles 1.5 et 8.8).

3.2 Ce que Harnay ne fait pas. Nous fournissons la technologie et la mise en relation. La Consultation est un service que le Cabinet vend au Client : le Cabinet est le vendeur et le commerçant officiel (merchant of record), et le Vétérinaire est le professionnel qui en est responsable. Nous n'exerçons pas la médecine vétérinaire, nous ne donnons aucun avis clinique, et nous ne sommes pas partie au contrat entre le Cabinet et le Client.

4. COMPTES, ÉQUIPES, INVITATIONS ET RÔLES

4.1 Comptes. Chaque Membre se connecte avec sa propre adresse e-mail et son propre mot de passe, ou avec son compte Google. Un code à usage unique envoyé par e-mail confirme une adresse e-mail. Un compte est un compte Harnay unique, également utilisé sur harnay.com et sur Vetty Scribe. Chaque Membre doit garder ses identifiants confidentiels et utiliser le Portail depuis un appareil sécurisé.

4.2 Un compte, un cabinet. Un compte appartient à un seul Cabinet au plus, Administrateurs compris. Un groupe de cliniques comportant plusieurs sites constitue un seul Cabinet regroupant tous ses Vétérinaires. Une personne qui travaille pour deux cabinets sans lien entre eux a besoin de deux comptes avec des adresses e-mail différentes.

4.3 Rôles. Chaque Membre est soit un Vétérinaire, soit un membre du personnel, et tout Membre peut également être Administrateur. Les Administrateurs invitent des personnes, approuvent ou refusent les demandes de rattachement, retirent des Membres, fixent les prix et gèrent la facturation. L'unique Administrateur d'un Cabinet ne peut pas le quitter, ni supprimer son compte, tant que d'autres personnes en font partie ; il doit d'abord désigner un autre Membre comme Administrateur. Tout Membre du Cabinet peut rejoindre les Consultations du Cabinet, et le Cabinet décide lesquels de ses Membres le font.

4.4 Invitations. Un Administrateur peut inviter une personne par e-mail à rejoindre le Cabinet dans un rôle donné. Un Vétérinaire qui rejoint le Cabinet détient un Siège dès qu'il est un Vétérinaire facturable, facturé comme le décrit l'article 10.3.

4.5 Demandes de rattachement. Lorsqu'un Administrateur dispose d'une adresse e-mail vérifiée sur le propre nom de domaine du Cabinet (jamais celui d'un fournisseur de messagerie gratuit), ce domaine devient le domaine de rattachement du Cabinet. Toute personne qui se connecte avec une adresse vérifiée relevant de ce domaine se voit présenter le nom, la ville, le pays et le logo du Cabinet et peut demander à le rejoindre, et les Administrateurs voient le nom et l'adresse e-mail de la personne qui en fait la demande. La fonctionnalité est activée par défaut, et un Administrateur peut la désactiver sur la page « Équipe ». Une demande restée sans réponse pendant 30 jours devient caduque. Une personne qui appartient déjà à un Cabinet ne peut pas demander à en rejoindre un autre ; elle ne peut qu'y être invitée.

4.6 Passage à un autre cabinet. Un changement de cabinet commence toujours par une invitation du nouveau Cabinet, et la personne confirme que l'acceptation de celle-ci implique de quitter le Cabinet auquel elle appartient. Ses Sièges auprès de l'ancien Cabinet sont libérés. Les dossiers de consultation et comptes rendus qu'elle a rédigés restent auprès de l'ancien Cabinet en tant que dossiers de celui-ci, la mentionnant toujours comme signataire. Son profil de vétérinaire et l'approbation de sa licence la suivent, sous réserve de l'article 5.5. Si elle était le dernier Membre de l'ancien Cabinet et que celui-ci détient des dossiers, il est fermé comme le décrit l'article 15.3.

5. LICENCES ET EXAMEN

5.1 Ce qui est exigé. Pour être référencé et réservé, le Cabinet doit détenir, et nous remettre, les documents que l'Annexe 1 (Documents par pays) indique comme exigés dans le pays où le Cabinet est établi : dans la plupart des pays, une immatriculation de l'entreprise ; une licence d'établissement ou de locaux vétérinaires lorsque ce pays, ou l'État ou le territoire du Cabinet, en exige une ; et, en Italie, une assurance de responsabilité civile professionnelle. Chaque Vétérinaire doit être titulaire d'une licence vétérinaire valide délivrée dans le pays où le Cabinet est établi, telle que la désigne l'Annexe 1. Un vétérinaire indépendant s'inscrit comme un Cabinet d'une seule personne et fournit à la fois les documents du Cabinet et sa propre licence. Aux Émirats arabes unis, où un vétérinaire ne peut exercer qu'au sein d'un établissement vétérinaire titulaire d'une licence, nous n'acceptons pas un vétérinaire indépendant comme Cabinet d'une seule personne. Nous pouvons mettre à jour l'Annexe 1 en fonction de l'évolution de la loi ; le Portail affiche toujours la liste à jour des documents demandés au Cabinet.

5.2 Notre examen. Le Cabinet soumet ses documents, et chaque Vétérinaire sa licence, dans le Portail. Un opérateur de Harnay examine chaque document avant que le Cabinet ou le Vétérinaire puisse être réservé. Nous pouvons demander des modifications, refuser une soumission ou demander un document renouvelé. Notre examen consiste en une vérification des documents soumis ; il ne constitue pas une vérification auprès du registre d'une autorité de régulation et ne remplace pas l'obligation propre du Cabinet de détenir toute autorisation que la loi exige de lui, que l'Annexe 1 la mentionne ou non, et de s'assurer que ses Vétérinaires sont titulaires d'une licence. Le Cabinet garantit que chaque document que lui-même ou ses Membres soumettent est authentique, en cours de validité et exact.

5.3 Ce qui est affiché publiquement. Les documents ne sont jamais affichés publiquement. Le numéro, l'autorité de délivrance et le pays de la licence du Vétérinaire et de l'un des documents approuvés du Cabinet (sa licence d'établissement ou de locaux lorsqu'elle est enregistrée, à défaut son immatriculation), ainsi que le fait que nous les avons examinés, sont affichés sur les pages publiques du Cabinet et du Vétérinaire.

5.4 Expiration. Certains documents, comme une immatriculation de l'entreprise, n'ont pas de date d'expiration. Le Cabinet doit maintenir en cours de validité chaque document qui expire, en nous remettant le document renouvelé avant l'expiration de celui qui est enregistré. Nous adressons un rappel au Cabinet 30 jours, 7 jours et 1 jour avant l'expiration d'un document exigé ou de la licence d'un Vétérinaire enregistrés. Un Cabinet dont un document exigé a expiré, ou un Vétérinaire dont la licence a expiré, quitte la Place de marché et ne peut pas recevoir de nouvelles réservations tant qu'un document valide n'est pas enregistré ; les réservations déjà effectuées ne sont pas annulées.

5.5 Modifications que le Cabinet doit signaler. Le Cabinet et chaque Vétérinaire doivent nous informer immédiatement, à l'adresse support@harnay.com, de toute modification d'une licence ou de l'un des documents du Cabinet (y compris sa suspension, sa restriction, son retrait ou son remplacement) et de tout changement du pays dans lequel un Vétérinaire exerce, y compris un passage à un Cabinet situé dans un autre pays. Nous pouvons suspendre le profil du Vétérinaire ou du Cabinet jusqu'à ce que nous ayons de nouveau vérifié la licence ou le document. Pendant la suspension d'un profil, celui-ci n'est pas référencé et ne peut pas recevoir de nouvelles réservations.

5.6 Suspension en cas de risque. Nous pouvons suspendre le référencement d'un Vétérinaire ou du Cabinet sans préavis lorsque nous estimons raisonnablement que le bien-être animal, un Client ou l'intégrité de la Place de marché est menacé, et nous en indiquerons le motif au Cabinet, comme le décrit l'article 14.4.

5.7 Informations relatives à l'entreprise. Le Cabinet doit nous communiquer, et tenir à jour, sa dénomination sociale, son adresse, ses coordonnées, son numéro d'immatriculation et, le cas échéant, son numéro de TVA ou autre numéro d'identification fiscale, afin que les Clients puissent savoir avec qui ils contractent et que nos factures au Cabinet soient exactes. Nous pouvons présenter aux Clients les informations dont ils ont besoin lorsque la loi l'exige.

6. RÉFÉRENCEMENT ET RÉSERVATION

6.1 Réservable. Les Liens Cabinet du Cabinet et de ses Vétérinaires fonctionnent dès lors que le Cabinet est approuvé et actif, que son Compte Stripe a les paiements et les virements activés, que chaque document que l'Annexe 1 exige de lui est approuvé et en cours de validité, et que le Vétérinaire est approuvé et que sa licence est valide.

6.2 Référencé. Le Cabinet et un Vétérinaire apparaissent sur les Pages de référencement lorsque, en outre, le Cabinet détient un Abonnement en cours ou une exonération que nous avons accordée, et que le Vétérinaire détient un Siège ou est couvert par cette exonération.

6.3 Nouvelles réservations. Un Client ne peut effectuer une nouvelle réservation auprès d'un Vétérinaire, au moyen des Pages de référencement ou d'un Lien Cabinet, que tant que l'Abonnement du Cabinet est en cours ou fait l'objet d'une exonération et que ce Vétérinaire détient un Siège ou est couvert par l'exonération.

6.4 Une interruption fait perdre le référencement, jamais les données ni les réservations. Si l'Abonnement est résilié, arrive à échéance sans être renouvelé ou est suspendu, le Cabinet et ses Vétérinaires quittent les Pages de référencement et ne peuvent plus recevoir de nouvelles réservations de Clients. Le Cabinet conserve son compte, son accès à ses dossiers et chaque réservation déjà effectuée, qu'il doit honorer.

6.5 Où les Clients peuvent réserver. Sur les Pages de référencement, un Client ne trouve et ne réserve que des Cabinets situés dans son propre pays, qui est le pays que le Client a indiqué dans son compte ; l'adresse IP du Client n'est utilisée que pour suggérer ce pays et pour choisir ce que voient les visiteurs non connectés. De même, au moyen d'un Lien Cabinet, seul un Client dont le pays est celui du Cabinet peut réserver, jusqu'à ce que le Cabinet active dans le Portail l'option permettant d'accepter les clients qui résident à l'étranger, dans les conditions de l'article 7.3. Tant que cette option est activée, toute personne qui dispose du Lien Cabinet peut réserver au moyen de celui-ci depuis n'importe quel pays. Le Cabinet peut désactiver l'option à tout moment ; les réservations déjà effectuées n'en sont pas affectées. Harnay applique ces limites au pays que le Client indique, et ne vérifie ni le lieu où réside un Client, ni le lieu où se trouvent le Client et l'animal au moment d'une Consultation : un Client peut indiquer un pays qui n'est pas le sien, ou être en déplacement. Quoi que ces limites permettent, le Cabinet ne fournit que les soins qu'il peut légalement fournir là où se trouvent le Client et l'animal et, à défaut, refuse, annule ou limite la Consultation de la manière décrite à l'article 7.3(b).

6.6 Classement. Sauf si la personne qui effectue la recherche choisit un autre ordre, les Pages de référencement classent les Cabinets référencés selon leur note moyenne d'avis, puis selon leur nombre d'avis, puis par nom, et classent les Vétérinaires selon qu'ils sont disponibles pour consulter immédiatement, puis selon leur note moyenne d'avis, puis selon leur nombre d'avis, puis par nom. Dans une recherche portant sur une date, les Vétérinaires disposant de créneaux libres à cette date apparaissent en premier. Le classement ne dépend d'aucun paiement qui nous serait versé.

6.7 Disponibilités. Chaque Vétérinaire publie dans le Portail les horaires qu'il propose, avec tout temps tampon et tout délai de prévenance. Le Cabinet tient ses disponibilités à jour et déclare ses fermetures.

6.8 Réservations et demandes. Un Vétérinaire peut accepter les réservations automatiquement ou examiner chaque demande. Avec l'acceptation automatique, une réservation est confirmée et payée immédiatement. Avec l'examen, le paiement du Client est autorisé et bloqué, et le Vétérinaire peut accepter, refuser ou proposer d'autres horaires. Une demande expire 24 heures après avoir été formulée ou 30 minutes avant l'heure demandée, selon l'échéance la plus proche, et le blocage est alors levé. L'acceptation d'une demande déclenche l'encaissement du paiement. Le Cabinet doit répondre rapidement aux demandes et honorer les Consultations confirmées.

6.9 Prix. Les Administrateurs fixent les prix des Consultations du Cabinet, y compris un prix nul, pour chaque type de Consultation : un prix pendant les heures d'ouverture du Cabinet et un prix en dehors de celles-ci, dans la devise du pays du Cabinet. Un rendez-vous créé par le Cabinet, y compris une Consultation immédiate, est au prix que le Cabinet fixe lors de sa création. Le prix affiché au Client lors de la réservation correspond au montant total que le Client paie et inclut toute taxe que le Cabinet doit facturer. Harnay n'ajoute aucuns frais pour le Client. Une modification de prix s'applique aux réservations effectuées après celle-ci, jamais à une réservation déjà confirmée.

6.10 Rendez-vous créés par le Cabinet. Le Cabinet peut créer dans le Portail des rendez-vous pour ses propres Clients, gratuits ou payants, et envoyer un lien de paiement pour un rendez-vous payant. Ces rendez-vous sont des Consultations vidéo comme les autres, ne donnent lieu à aucune Commission Nouveau Client et sont tenus conformément aux présentes conditions.

6.11 Avis. Un Client ayant terminé une Consultation peut laisser un avis sur celle-ci une seule fois, avec une note et un texte facultatif. Le Cabinet peut y répondre publiquement. Les réponses doivent être exactes et courtoises et ne doivent pas divulguer les informations d'un Client. Nous pouvons supprimer un avis ou une réponse qui enfreint nos Conditions générales d'utilisation ou les présentes conditions.

6.12 Paiement après la Consultation. Pour un rendez-vous qu'il crée dans le Portail, le Cabinet peut prévoir que le Client paie après la Consultation. Le prix est celui que le Cabinet fixe lors de la création du rendez-vous et ne peut plus être modifié ensuite. Une fois la Consultation tenue, Harnay envoie au Client, pour le compte du Cabinet, une demande de paiement à régler par l'intermédiaire de Harnay dans les 7 jours suivant la fin de la Consultation, et la lui rappelle un jour et trois jours après son envoi. Si la Consultation n'a pas lieu, aucune demande n'est envoyée. Harnay ne garantit pas le paiement, et son rôle dans le recouvrement du montant est limité comme le décrit l'article 6.14 ; le Cabinet peut renvoyer la demande depuis le Portail. Les Frais de Consultation vidéo sont dus dès que la Consultation a eu lieu, que le Client paie ou non, et sont facturés sur la facture mensuelle du Cabinet (article 11.16). Comme tout rendez-vous créé par le Cabinet, une telle Consultation ne donne jamais lieu à la Commission Nouveau Client.

6.13 Consultations immédiates. Le Cabinet peut démarrer une Consultation immédiate, tenue sans attendre, pour un Client avec lequel il est en contact, par exemple par téléphone. Le rendez-vous commence à sa création, peut se situer en dehors des horaires publiés du Vétérinaire et peut chevaucher ses autres rendez-vous. Son lien de connexion est envoyé uniquement par e-mail, à l'adresse e-mail du Client enregistrée dans le Portail, et ne connecte le Client que pour cette Consultation. Il appartient au Cabinet d'avoir l'accord du Client pour être contacté de cette manière et de s'assurer que l'adresse e-mail est exacte. Le Cabinet peut rendre la Consultation gratuite, payable au Cabinet, payable par l'intermédiaire de Harnay avant que le Client ne la rejoigne, ou payable après celle-ci conformément à l'article 6.12.

6.14 Montants impayés. Un montant payable après la Consultation (article 6.12) est dû par le Client au Cabinet. Le rôle de Harnay dans son recouvrement se limite à l'envoi de la demande de paiement et d'au plus deux rappels de celle-ci, pour le compte du Cabinet et sans frais supplémentaires pour le Client ; Harnay cesse dès que la demande est payée, indiquée comme payée par le Cabinet ou expirée, et informe le Cabinet lorsqu'une demande expire sans avoir été payée. Le Cabinet peut indiquer une demande comme payée lorsque le Client l'a réglée directement. Aucune pénalité de retard, aucun intérêt, aucuns frais de recouvrement ni aucun autre montant ne peuvent être ajoutés à la demande par l'intermédiaire de Harnay. Tout recouvrement ultérieur relève du Cabinet lui-même, en dehors de Harnay et sous sa propre responsabilité, conformément à la loi de son pays, y compris les règles qui protègent les consommateurs contre les pratiques de recouvrement déloyales. Harnay ne communique jamais les données d'un Client à une société de recouvrement.

7. LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DU CABINET

7.1 Niveau de soins. Le Vétérinaire est seul responsable du contenu clinique de chaque Consultation : l'évaluation, les conseils, tout diagnostic, toute prescription, et la décision qu'une question ne peut pas être correctement traitée à distance et doit être orientée vers un examen en présentiel. Chaque Vétérinaire doit apporter à chaque Consultation le niveau de soins qu'exigent sa profession et son autorité de régulation.

7.2 Règles relatives aux soins à distance là où le Cabinet exerce. Le Cabinet garantit que ses Vétérinaires agissent dans le cadre de leur licence, de leurs règles professionnelles et de la loi du pays dans lequel le Cabinet est établi, y compris les règles qui y régissent la consultation à distance, la relation vétérinaire-client-patient et la prescription à distance. Lorsque ces règles exigent un examen physique préalable ou une relation existante avant une consultation à distance ou une prescription, le Vétérinaire doit les respecter.

7.3 Clients qui résident à l'étranger. Un Lien Cabinet est public : toute personne avec qui le Cabinet le partage, ou qui le trouve là où le Cabinet l'a publié, peut l'utiliser. Tant que l'option permettant d'accepter les clients qui résident à l'étranger est activée (article 6.5), des Clients de n'importe quel pays peuvent réserver au moyen de celui-ci. En activant l'option, le Cabinet garantit à Harnay et s'engage envers elle à ce que :

• (a) pour chaque réservation effectuée par un Client qui réside, ou dont l'animal se trouve, en dehors du pays du Cabinet, il vérifie, avant le début de la Consultation, s'il peut légalement la fournir en vertu de la loi et des règles professionnelles de son propre pays et de celles du pays où se trouve le Client ou l'animal ;
• (b) lorsqu'il ne le peut pas, ou ne le peut qu'en partie, il refuse ou annule la réservation avant le début de la Consultation, afin que le Client soit intégralement remboursé, ou limite la Consultation à ce qu'il peut légalement fournir ; et
• (c) il est seul à effectuer cette vérification, et Harnay ne vérifie pas où se trouvent les Clients ou les animaux. Le Portail présente au Cabinet le pays que chaque Client a indiqué, et signale tout Client dont le pays n'est pas celui du Cabinet.

Les Clients qui réservent au moyen d'un Lien Cabinet alors que cette option est activée doivent confirmer, avant de payer, qu'ils ont lu l'avertissement suivant, que le Cabinet accepte comme une description exacte de ses Consultations :

Vous réservez une consultation vidéo à distance auprès de ce cabinet, dont les vétérinaires sont titulaires d'une licence dans le pays du cabinet. Si vous ou votre animal vous trouvez dans un autre pays, le vétérinaire pourrait n'être en mesure de donner que des conseils généraux, pourrait ne pas pouvoir poser de diagnostic ni prescrire, et une prescription pourrait ne pas être valable là où vous vous trouvez. Une consultation vidéo ne remplace pas un examen en personne et n'est pas destinée aux urgences.

L'avertissement ne réduit pas les obligations du Cabinet au titre du présent article 7.

7.4 Urgences. Les Consultations ne sont pas destinées aux urgences. Le Cabinet doit orienter un Client dont l'animal a besoin de soins urgents vers une clinique ou un service d'urgence.

7.5 Droit de rétractation des Clients. Le Cabinet est le professionnel partie au contrat portant sur une Consultation. L'article 13.4 expose la manière dont les Clients résidant dans l'Union européenne exercent leur droit de rétractation et le rôle que joue Harnay pour le compte du Cabinet.

7.6 Comportement envers les Clients. Le Cabinet et ses Membres doivent traiter les Clients avec courtoisie, ne doivent pas contacter un Client en dehors de Harnay à une fin à laquelle le Client n'a pas consenti, et ne doivent pas utiliser les données des Clients à des fins de prospection sans le consentement du Client.

8. ENREGISTREMENT, TRANSCRIPTIONS ET COMPTES RENDUS PAR IA

8.1 Chaque Consultation est enregistrée. Chaque Consultation est enregistrée et transcrite. Avant de rejoindre la Consultation, chaque Participant, Invités compris, est informé que l'audio de la Consultation est enregistré et transcrit, et le fait de la rejoindre vaut accord. Chaque connexion est conservée avec son heure et la version de l'avis affiché. Il n'est pas possible de rejoindre la Consultation sans enregistrement. L'enregistrement est réalisé pour que le Client reçoive le compte rendu. Il repose sur les contrats en vertu desquels la Consultation se tient : le contrat du Cabinet avec son Client, nos Conditions générales d'utilisation, que le Client et tout Invité acceptent, et, pour les Membres, les présentes conditions et leur appartenance au Cabinet.

8.2 Ce qui est enregistré. Seul l'audio du microphone de chaque Participant est enregistré. La vidéo et le partage d'écran ne sont jamais enregistrés.

8.3 Suppression de l'audio. L'audio n'est enregistré que pour pouvoir être transcrit. Il est supprimé dès que la transcription est enregistrée. L'audio d'une Consultation qui ne se termine pas est supprimé immédiatement, et en tout état de cause dans un délai de 24 heures.

8.4 Obligations du Cabinet en matière d'enregistrement. Le Cabinet ne doit pas indiquer à un Participant qu'une Consultation ne sera pas enregistrée. Il ne doit pas enregistrer une Consultation par tout autre moyen sans le consentement de chaque Participant.

8.5 Comptes rendus rédigés par IA. Après une Consultation, un projet de compte rendu est préparé au moyen de l'intelligence artificielle à partir de la transcription, des réponses du Client au questionnaire préalable et du profil du patient. Le projet comporte une note clinique destinée au Cabinet et une version rédigée à l'intention du Client, dans la langue du Client. Le Vétérinaire relit et corrige les deux, et signe le compte rendu. Seul un compte rendu signé est envoyé au Client.

8.6 Le Vétérinaire est responsable. Le projet est une aide et peut contenir des erreurs ou des omissions. Le Vétérinaire est responsable de tout ce qu'énonce le compte rendu signé et ne doit pas signer un compte rendu qu'il n'a pas relu. Le Cabinet peut utiliser la note clinique comme dossier de la Consultation.

8.7 Fournisseurs d'IA. Les fournisseurs qui transcrivent et rédigent pour notre compte peuvent conserver les données d'entrée pendant une courte période aux fins de détection des abus, conformément à leurs propres conditions. Aucun d'entre eux n'est autorisé à utiliser les Dossiers du Cabinet pour entraîner ses modèles. Le DPA les désigne.

8.8 Vetty Scribe. Avec Vetty Scribe, un Vétérinaire qui détient un Siège enregistre une consultation en présentiel sur l'appareil de son choix. Vetty Scribe transcrit l'enregistrement et rédige un compte rendu clinique structuré à partir de ce qui a été dit, selon un modèle de compte rendu choisi par le Vétérinaire avant la consultation. Le Vétérinaire relit le projet, le modifie comme il l'entend et le signe. Vetty Scribe ne peut être utilisé que pour enregistrer des consultations vétérinaires auxquelles le Vétérinaire qui enregistre prend part. Il n'envoie pas de comptes rendus aux clients : le Cabinet remet lui-même leurs comptes rendus à ses clients, par ses propres moyens et sous sa propre responsabilité.

8.9 Licéité de chaque enregistrement. Il appartient au Cabinet de veiller à la licéité de chaque enregistrement Vetty Scribe. Avant qu'une consultation ne soit enregistrée, le Cabinet doit informer toutes les personnes présentes (le client, toute personne qui l'accompagne et son propre personnel) que la consultation est enregistrée et pour quelle raison, et il doit avoir obtenu leur consentement, ou disposer d'une autre base juridique au regard du droit du lieu où l'enregistrement est effectué. Ce droit comprend les lois relatives à l'enregistrement des conversations privées, la législation en matière de protection des données et le droit du travail. Il diffère d'un pays à l'autre et, dans certains pays, d'une région à l'autre, et certaines lois exigent le consentement de chaque personne enregistrée. Il appartient au Cabinet de connaître les règles qui lui sont applicables et de s'y conformer. Le Cabinet ne doit enregistrer aucune personne ayant refusé ou retiré son consentement lorsque le consentement est la base juridique sur laquelle il se fonde, et doit interrompre un enregistrement si une personne présente le lui demande.

8.10 La confirmation du consentement. Avant le démarrage d'un enregistrement, Vetty Scribe demande au Vétérinaire de confirmer que le client a donné son consentement, selon la formulation de consentement propre au Cabinet ou, à défaut pour le Cabinet d'en avoir défini une, selon la nôtre. Une fois le consentement confirmé pour un client, il est conservé dans les dossiers du Cabinet et n'est pas redemandé. Chaque consultation consigne que le consentement a été confirmé, et un compte rendu ne peut pas être signé sans cette confirmation. La confirmation constitue la preuve de ce que le Cabinet nous a déclaré. Elle ne constitue pas le consentement lui-même, et elle ne nous transfère pas la responsabilité qui incombe au Cabinet en vertu de l'article 8.9.

8.11 Enregistrements sur l'appareil. L'audio est sauvegardé sur l'appareil d'enregistrement avant d'être téléversé, de sorte qu'une coupure de connexion ou la fermeture d'un onglet n'entraîne pas la perte de la consultation. Si l'appareil vide son propre stockage avant la fin du téléversement, une partie d'un enregistrement peut être perdue. Nous ne garantissons pas qu'un enregistrement sera toujours complet.

8.12 Relecture et signature d'un compte rendu Vetty Scribe. Un projet est rédigé uniquement à partir de ce qui a été dit pendant la consultation. Il constitue un point de départ pour le dossier clinique propre du Vétérinaire, et ne s'y substitue jamais. La transcription et la rédaction automatiques peuvent mal reconnaître la parole, attribuer des propos au mauvais interlocuteur, omettre quelque chose qui a été dit ou inclure quelque chose qui ne l'a pas été. Vetty Scribe contrôle chaque projet au regard de la transcription, mais ces contrôles constituent une aide à la relecture du Vétérinaire et ne la remplacent pas. Le Vétérinaire doit lire chaque projet dans son intégralité avant de le signer. Le Vétérinaire qui signe un compte rendu est responsable de son exactitude et de son exhaustivité, des soins qu'il consigne, et du respect des obligations de tenue des dossiers et des obligations professionnelles de son autorité de régulation, et l'article 8.6 s'applique.

8.13 Pas un dispositif médical. Vetty Scribe n'est pas un dispositif médical. Il ne pose pas de diagnostic, ne prescrit pas et ne recommande pas de traitement, et il n'offre pas d'aide à la décision clinique. Rien de ce qu'il produit ne constitue un avis vétérinaire. Le Cabinet informe ses clients que ses comptes rendus sont rédigés avec l'aide de l'intelligence artificielle et relus par un Vétérinaire, comme le décrit le DPA et comme l'exigent la loi ou son autorité de régulation.

8.14 Échantillons de voix et de rédaction. Un Vétérinaire peut enregistrer un court échantillon de sa propre voix. Vetty Scribe le place au début de chaque enregistrement qu'il réalise, afin que la transcription puisse distinguer sa voix de celle du client. Un Vétérinaire peut également coller des comptes rendus antérieurs comme référence de style ; ils sont désidentifiés avant d'être stockés et ne sont utilisés que pour les propres comptes rendus de ce Vétérinaire. Il s'agit dans les deux cas des données propres du Vétérinaire, que nous détenons en tant que responsable du traitement conformément à notre Politique de confidentialité, et un échantillon de voix n'est conservé qu'avec le consentement explicite du Vétérinaire.

8.15 Audio et dossiers Vetty Scribe. L'audio d'une consultation dont le compte rendu n'a pas été signé est supprimé 30 jours après son enregistrement ; pendant les 7 derniers de ces jours, la consultation indique le nombre de jours restants. La suppression de l'audio n'entraîne pas celle de la transcription ni du projet, de sorte que le compte rendu peut toujours être signé, sans réécoute. Une fois qu'un compte rendu est signé pour la première fois, son audio est supprimé 7 jours après cette première signature, et une modification ultérieure ne prolonge pas ce délai. Ces durées sont fixes et ne peuvent pas être modifiées par le Cabinet. La suppression d'une consultation supprime immédiatement son audio et la retire des listes du Cabinet ; sa transcription et son compte rendu restent dans les dossiers du Cabinet. Les transcriptions et comptes rendus sont conservés en tant que dossiers du Cabinet tant que le Cabinet est ouvert, sauf si le Cabinet nous donne instruction écrite de les effacer plus tôt, et sont effacés après la fermeture comme le décrit l'article 16.

9. DOSSIERS, DONNÉES ET CONSERVATION

9.1 Rôles. Pour les Dossiers du Cabinet, qui comprennent les dossiers clients et patients du Cabinet, ses notes et le contenu de ses Consultations (le questionnaire préalable, les messages et fichiers de la messagerie, l'enregistrement jusqu'à sa suppression, la transcription et le compte rendu) et ses dossiers Vetty Scribe, le Cabinet est le responsable du traitement et Harnay les traite pour son compte en vertu du DPA. Pour les comptes des propriétaires et les données de la place de marché, y compris les comptes des Membres, les licences, les fiches de référencement, les réservations, les paiements, les avis, les données relatives aux Commissions Nouveau Client, et les copies que chaque Client conserve dans son propre compte harnay.com, Harnay est le responsable du traitement et notre Politique de confidentialité s'applique. Le DPA expose cette répartition en détail.

9.2 La tenue des dossiers par le Cabinet. Le Cabinet est responsable de ses dossiers cliniques : de leur conservation pendant la durée exigée par son autorité de régulation et par la loi, et de la remise aux Clients des informations et copies auxquelles ils ont droit. Les règles de conservation et d'effacement de Harnay exposées ci-dessous ne remplacent pas ces obligations. Lorsque le Cabinet doit conserver un dossier plus longtemps que Harnay ne le conserve, le Cabinet doit l'exporter avant que Harnay ne le supprime.

9.3 La durée de conservation de Harnay. Harnay conserve le contenu de chaque Consultation (le questionnaire préalable, les messages et fichiers de la messagerie, la transcription et le compte rendu) pendant 5 ans après la dernière Consultation du Client avec le Cabinet, puis le supprime, à la fois des dossiers du Cabinet et du compte du Client. Les autres dossiers clients et patients du Cabinet sont conservés tant que le compte du Cabinet est ouvert, sous réserve de l'article 15. Les dossiers Vetty Scribe sont conservés comme le décrit l'article 8.15.

9.4 Export. Un Administrateur peut télécharger à tout moment un export des dossiers du Cabinet depuis les paramètres du cabinet tant que le Cabinet est ouvert. L'export est un fichier ZIP contenant les dossiers de consultation et comptes rendus signés du Cabinet, y compris ceux de Vetty Scribe, les transcriptions au format texte, et les listes de ses Consultations, clients, patients et notes. L'audio n'y est pas inclus, car il est supprimé une fois transcrit. Un lien d'export reste disponible pendant 7 jours.

9.5 Clients enregistrés par le Cabinet. Lorsque le Cabinet enregistre un Client avec une adresse e-mail, un compte client peut être créé pour ce Client afin que les comptes rendus signés puissent lui parvenir. Aucun e-mail n'est envoyé au Client lors de la création du compte. Le Cabinet confirme qu'il est en droit de nous communiquer les informations de ce Client et qu'il a informé le Client que ses dossiers sont conservés auprès de Harnay.

9.6 Compromission. Le Cabinet doit nous informer immédiatement, à l'adresse support@harnay.com, s'il soupçonne qu'un compte ou des données de Clients ont été compromis.

10. L'ABONNEMENT ET LES SIÈGES

10.1 Un Abonnement mensuel, avec des Sièges automatiques. Harnay Pro est un Abonnement unique par Cabinet, facturé mensuellement. Il n'existe pas de formule annuelle. L'Abonnement inclut Vetty Scribe pour les Vétérinaires du Cabinet (article 1.5) et son prix est fixé par Siège. Chaque Vétérinaire facturable détient un Siège, automatiquement : personne ne choisit de Sièges ni ne les attribue à des Vétérinaires nommément désignés, et un Membre qui n'est pas Vétérinaire n'en a pas besoin. Un Siège est utilisé par un seul Vétérinaire facturable à la fois. Pour souscrire, le Cabinet doit compter au moins un Vétérinaire facturable. Il n'existe pas d'essai gratuit de Harnay Pro.

10.2 Prix, devise et taxes. L'Abonnement est facturé dans la devise indiquée lors du paiement et sur votre facture, au prix qui y est indiqué. Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les Abonnements sont facturés par Brahim Ouasti EI, exerçant sous le nom commercial Inumbra Labs, et chaque facture mentionne notre adresse, notre numéro SIREN et notre numéro de TVA. La TVA est facturée selon les règles françaises en matière de TVA, lorsqu'elle s'applique :

• (a) un Cabinet établi en France se voit facturer la TVA française lorsqu'elle s'applique, comme l'indique la facture ;
• (b) un Cabinet établi dans un autre État membre de l'Union européenne qui communique un numéro de TVA valide est facturé hors TVA française selon le mécanisme d'autoliquidation, et acquitte la TVA due dans son propre pays ;
• (c) un Cabinet établi en dehors de l'Union européenne est facturé hors du champ d'application de la TVA française, et acquitte toute taxe due dans son propre pays.

10.3 Ajout d'un Siège. Lorsqu'un Vétérinaire devient un Vétérinaire facturable, par exemple lorsqu'il accepte une invitation, lorsqu'un Administrateur approuve sa demande de rattachement ou lorsque nous approuvons sa licence, l'Abonnement gagne un Siège pour lui. Ce Siège est facturé immédiatement, au prorata du reste de la période de facturation en cours, puis mensuellement avec l'Abonnement. Si ce prélèvement échoue, le Vétérinaire ne détient pas de Siège et n'est ni référencé ni réservable tant que le paiement n'a pas abouti. Ce prélèvement n'a pas lieu lorsqu'un Siège déjà payé pour la période en cours est libre : le Vétérinaire prend alors ce Siège sans frais supplémentaires, comme le décrit l'article 10.4.

10.4 Retrait d'un Siège. Lorsqu'un Vétérinaire cesse d'être un Vétérinaire facturable, par exemple parce qu'il quitte le Cabinet, supprime son compte, ou parce que sa licence expire ou est suspendue, il ne peut plus recevoir de nouvelles réservations ni enregistrer avec Vetty Scribe, et il n'est plus référencé. Les Consultations déjà réservées avec lui ont toujours lieu. Le Siège déjà payé reste acquis au Cabinet jusqu'à la fin de la période de facturation en cours, sans émission d'avoir ni remboursement, et un autre Vétérinaire qui devient facturable au cours de cette période l'occupe sans frais supplémentaires. Au renouvellement, un Siège qu'aucun Vétérinaire facturable ne détient est supprimé.

10.5 Facturation et renouvellement. Les Sièges sont facturés mensuellement d'avance, et l'utilisation visée à l'article 11 mensuellement à terme échu, sur une seule facture (article 11.9), par l'intermédiaire de Stripe. L'Abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation mensuelle jusqu'à sa résiliation. Les promotions sont appliquées sous forme de codes promotionnels Stripe lors du paiement.

10.6 Aucun Vétérinaire facturable. Si le Cabinet ne compte aucun Vétérinaire facturable, l'Abonnement prend fin à la fin de la période de facturation en cours. Si un Vétérinaire devient facturable avant cette date, l'Abonnement se poursuit. L'utilisation de cette dernière période reste facturée.

10.7 Modifications de prix. Une modification du prix de l'Abonnement est une modification des présentes conditions, effectuée avec le préavis décrit à l'article 23. Elle s'applique à compter du premier renouvellement du Cabinet qui suit son entrée en vigueur.

10.8 Exonérations. Nous pouvons exonérer un Cabinet de l'Abonnement, par écrit, pour une période déterminée assortie d'une date de fin. Aucun Siège n'est nécessaire pendant la durée de l'exonération. Une exonération ne modifie pas les commissions prévues à l'article 11.

10.9 Échecs de paiement. Si un paiement de l'Abonnement échoue, Stripe le relance au cours des jours suivants, et nous adressons trois e-mails aux Administrateurs : le jour de l'échec du paiement, qui constitue notre notification au titre de l'article 14.2 ; 7 jours plus tard, à titre de rappel ; et 12 jours après l'échec, pour indiquer que l'Abonnement sera suspendu dans 2 jours. Le Cabinet reste référencé pendant un délai de grâce de 7 jours après l'échec du paiement, puis quitte les Pages de référencement jusqu'à ce que le paiement aboutisse. L'article 14.2 s'applique si le paiement reste impayé 14 jours après son échec.

11. L'UTILISATION ET LA COMMISSION NOUVEAU CLIENT

11.1 Les commissions en sus de l'Abonnement. Outre l'Abonnement, Harnay facture au Cabinet son utilisation, et rien d'autre :

• (a) les Frais de Consultation vidéo, pour chaque Consultation vidéo, comme le décrit l'article 11.14 ;
• (b) Vetty Scribe, à la minute enregistrée, comme le décrit l'article 11.15 ; et
• (c) une Commission Nouveau Client unique sur la première Consultation payante qu'un Nouveau Client réserve auprès du Cabinet à la suite d'une Découverte via la Place de marché. Une réservation effectuée au moyen d'un Lien Cabinet ne donne jamais lieu à la Commission Nouveau Client, même lorsque le Client est nouveau pour le Cabinet.

Harnay ne facture aucuns frais de traitement, aucune commission sur toute autre Consultation et aucuns frais au Client. Les montants applicables au Cabinet sont affichés sur sa page « Facturation » dans le Portail.

11.2 Le taux. La Commission Nouveau Client est un pourcentage du prix de la Consultation ou, s'il est plus élevé, le montant minimum applicable à la devise du Cabinet affiché dans le Portail. Le taux standard est de 30%. Lorsque Harnay a convenu par écrit d'un taux différent avec le Cabinet, ce taux s'applique et est affiché au Cabinet dans le Portail. Le taux en vigueur au moment de la réservation s'applique à cette réservation.

11.3 Qui est un Nouveau Client. Un Client est un Nouveau Client du Cabinet sauf si, au moment de la réservation, le Cabinet le connaît déjà par l'intermédiaire de Harnay, c'est-à-dire si :

• (a) il a eu avec le Cabinet une Consultation réservée sur la Place de marché qui a été confirmée ou a eu lieu ;
• (b) le Cabinet détient pour son animal un dossier patient qu'il a créé ou importé dans le Portail ou dans Vetty Scribe ;
• (c) son adresse e-mail figure dans la liste de clients que le Cabinet a importée ;
• (d) une présentation antérieure de ce Client au Cabinet a déjà été enregistrée, y compris une présentation effectuée pendant la Période sans commission ; ou
• (e) le Cabinet a créé un rendez-vous pour lui dans le Portail.

Le Cabinet devrait ajouter ses clients existants au Portail, un par un ou par import, avant d'être référencé et avant de partager ses Liens Cabinet. Un Client enregistré avant de réserver ne donne jamais lieu à la commission.

11.4 La Période sans commission. Aucune Commission Nouveau Client n'est facturée sur une Consultation réservée pendant les 30 jours suivant la première approbation du Cabinet. Une présentation effectuée pendant cette période est enregistrée et ne donne jamais lieu ultérieurement à la commission. Une suspension suivie d'un rétablissement ultérieurs ne font pas courir une nouvelle Période sans commission.

11.5 Ce qui ne donne jamais lieu à la commission. Les réservations effectuées au moyen d'un Lien Cabinet, les rendez-vous que le Cabinet crée dans le Portail, les liens de paiement, les Consultations avec un Client qui n'est pas un Nouveau Client, et les Consultations dont le prix est nul.

11.6 Modalités de perception. La Commission Nouveau Client est prélevée sur le paiement du Client pour cette première Consultation, sous forme de frais d'application (application fee) sur le paiement effectué sur le Compte Stripe du Cabinet, ou facturée sur la facture mensuelle du Cabinet, comme le décrit l'article 11.16. Lorsqu'elle est prélevée sur le paiement et que le Vétérinaire examine les demandes, elle est prélevée lors de l'encaissement du paiement. Elle est affichée dans le Portail avec le paiement. Elle est facturée une seule fois par Client et par Cabinet.

11.7 Remboursements effectués par l'intermédiaire de Harnay en application des règles d'annulation. Si Harnay rembourse une Consultation ayant donné lieu à la commission en application des règles d'annulation et de remboursement de l'article 13, en tout ou partie, y compris un remboursement en cas d'annulation tardive prévu par la Politique d'annulation, un remboursement à la suite d'une annulation par le Cabinet et un remboursement en cas de rétractation d'un Client avant le début de la Consultation (article 13.4(b)), l'intégralité de la commission est restituée au Cabinet, et le Client redevient un Nouveau Client. Un remboursement en cas de rétractation après le début de la Consultation suit l'article 13.4(c). Une demande refusée, expirée ou annulée avant de devenir une Consultation ne donne lieu à aucune commission. Un remboursement que le Cabinet décide d'effectuer lui-même, depuis le Portail ou par l'intermédiaire de Stripe, suit l'article 11.8.

11.8 Remboursements décidés par le Cabinet. Le Cabinet peut rembourser un Client de sa propre initiative, en tout ou partie, au moyen de la fonction de remboursement du Portail ou directement par l'intermédiaire de Stripe, par exemple à titre de geste commercial après une annulation tardive ou l'absence d'un Client. Un tel remboursement est débité du solde Stripe du Cabinet (article 12.4), et :

• (a) avant l'heure de début prévue de la Consultation, pour une Consultation qui n'a pas été annulée, la Commission Nouveau Client est restituée au Cabinet et le Client redevient un Nouveau Client ; un remboursement intégral annule en outre la Consultation, tandis qu'un remboursement partiel la laisse subsister. Les Frais de Consultation vidéo suivent l'article 11.14 ;
• (b) à l'heure de début prévue de la Consultation ou après celle-ci, ou à tout moment pour une Consultation qui a été annulée, la Consultation demeure en l'état. Les Frais de Consultation vidéo et la Commission Nouveau Client ne sont restitués au Cabinet qu'en cas de remboursement intégral, c'est-à-dire lorsque les remboursements effectués sur la Consultation restituent ensemble la totalité du prix payé par le Client, d'une Consultation qui n'a pas eu lieu (elle n'a pas été terminée, et le Client et un Vétérinaire du Cabinet ne l'ont pas tous deux rejointe). Le Client redevient alors un Nouveau Client. En cas de remboursement partiel, ou de remboursement d'une Consultation qui a eu lieu, Harnay conserve les Frais de Consultation vidéo et la Commission Nouveau Client.

11.9 Une seule facture Harnay par mois. Le Cabinet reçoit une seule facture Harnay par mois. Elle porte les Sièges du mois à venir et l'utilisation du mois écoulé : les Frais de Consultation vidéo, les minutes Vetty Scribe et les Commissions Nouveau Client, chaque type de commission sur une seule ligne, qu'il ait été facturé sur la facture ou déjà prélevé sur le paiement d'un Client. Ce qui a déjà été prélevé sur le paiement d'un Client est ensuite déduit au titre d'un solde imputé, de sorte qu'il n'est jamais facturé une seconde fois. Chaque commission est facturée pour son montant après tout remboursement effectué avant l'émission de la facture, et le Portail affiche le détail de chaque commission. Un Siège ajouté en cours de mois est facturé immédiatement, comme le décrit l'article 10.3. Chaque facture porte un numéro séquentiel ; notre nom (Brahim Ouasti EI, exerçant sous le nom commercial Inumbra Labs), notre adresse, notre numéro SIREN et notre numéro de TVA ; le nom, l'adresse et, le cas échéant, le numéro de TVA du Cabinet ; et la TVA comme le décrit l'article 11.12. Le Cabinet doit tenir à jour les informations visées à l'article 5.7 afin que ses factures soient exactes.

11.10 Contestations. Si le Cabinet estime qu'une Commission Nouveau Client a été facturée par erreur, par exemple pour un Client qu'il avait déjà ou pour une réservation effectuée au moyen d'un Lien Cabinet, il peut contester la commission par e-mail adressé à support@harnay.com dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture qui mentionne la commission pour la première fois, en fournissant des éléments probants tirés de ses propres dossiers. Nous examinons manuellement chaque contestation et répondons par e-mail. Notre registre des clients du Cabinet est présumé exact, mais cette présomption peut être renversée par des éléments probants raisonnables. Si la contestation est accueillie, la commission est restituée au Cabinet. Une commission non contestée dans ce délai est définitive, sauf erreur manifeste de notre part.

11.11 Attribution loyale. Pendant les 90 jours suivant la première consultation par un Nouveau Client de la page du Cabinet sur la Place de marché ou le début d'une réservation auprès de celui-ci, le Cabinet ne fera pas délibérément passer la première Consultation de ce Client par un canal permettant d'éviter la Commission Nouveau Client, tel qu'un Lien Cabinet, un lien de paiement ou un rendez-vous créé dans le Portail, et n'enregistrera pas comme client existant une personne qu'il n'a pas effectivement traitée auparavant. Nous pouvons demander au Cabinet ses dossiers lorsqu'une tendance laisse penser le contraire, au plus une fois par an, et le Cabinet répondra dans un délai de 30 jours.

11.12 Taxes sur les commissions. Les commissions prévues au présent article 11 s'entendent hors TVA. La TVA, lorsqu'elle s'applique, figure sur la facture mensuelle en fonction du pays du Cabinet, selon les règles de l'article 10.2 : TVA française lorsqu'elle s'applique pour un Cabinet établi en France ; autoliquidation pour un Cabinet établi ailleurs dans l'Union européenne ; et hors du champ d'application de la TVA française pour un Cabinet établi en dehors de l'Union européenne. Un Cabinet établi hors de France acquitte toute taxe due sur celles-ci dans son propre pays.

11.13 Modifications. Une modification du taux standard, ou de toute autre partie du présent article 11, est effectuée avec le préavis décrit à l'article 23. Un taux convenu ne peut être modifié que d'un commun accord.

11.14 Les Frais de Consultation vidéo. Les Frais de Consultation vidéo sont des frais fixes pour chaque Consultation vidéo, dans la devise du Cabinet, au montant affiché sur la page « Facturation » du Cabinet. Ils sont dus lorsque la Consultation a lieu, c'est-à-dire lorsqu'elle est terminée ou lorsque le Client et un Vétérinaire du Cabinet l'ont tous deux rejointe, ainsi que chaque fois que le Cabinet conserve une partie quelconque du paiement du Client, par exemple après l'absence du Client. Ils s'appliquent à toute Consultation, qu'elle soit réservée sur la Place de marché, au moyen d'un Lien Cabinet ou d'un lien de paiement, ou créée par le Cabinet dans le Portail, y compris une Consultation gratuite ou payée en dehors de Harnay. Ils ne sont restitués qu'en cas de remboursement intégral d'une Consultation qui n'a pas eu lieu, quel que soit l'auteur du remboursement (articles 11.7 et 11.8) ; un remboursement, intégral ou partiel, d'une Consultation qui a eu lieu ne les restitue pas. La transcription et le projet de compte rendu d'une Consultation (article 8) sont inclus dans ces frais.

11.15 Vetty Scribe. L'utilisation de Vetty Scribe est facturée à la minute enregistrée, au prix affiché sur la page « Facturation » du Cabinet. Chaque compte rendu compte toute minute entamée de son audio, telle que mesurée par notre prestataire de transcription, déduction faite de l'échantillon de voix du Vétérinaire lorsqu'il en a enregistré un, et compte au moins 10 minutes. Il est comptabilisé une seule fois, lorsque la transcription est terminée, y compris pour un projet qui n'est jamais signé. Un enregistrement dans lequel aucune parole n'est détectée, ou qui est abandonné avant d'être transcrit, n'est pas facturé. Les transcriptions et comptes rendus des Consultations vidéo ne sont jamais facturés en minutes Vetty Scribe.

11.16 Prélevées sur le paiement ou facturées. Pour chaque paiement de Consultation, les Frais de Consultation vidéo et toute Commission Nouveau Client sont prélevés ensemble sur le paiement du Client, sous forme de frais d'application sur le paiement effectué sur le Compte Stripe du Cabinet, lorsque, ensemble, ils ne dépassent pas la moitié du prix payé. À défaut, aucun d'eux n'est prélevé sur le paiement, et ils sont tous facturés sur la facture mensuelle du Cabinet. Les Frais de Consultation vidéo d'une Consultation sans paiement par l'intermédiaire de Harnay ou payée après la Consultation (article 6.12), ainsi que les minutes Vetty Scribe, sont toujours facturés sur la facture mensuelle. Lorsque les présentes conditions prévoient qu'une commission est restituée, une commission prélevée sur le paiement est remboursée sur le Compte Stripe du Cabinet, et une commission facturée est retirée de la facture ou portée en avoir sur la suivante.

12. PAIEMENTS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE STRIPE

12.1 Le Compte Stripe. Les paiements des Consultations sont encaissés au moyen d'un Compte Stripe que le Cabinet ouvre depuis le Portail. Le Connected Account Agreement de Stripe et le Services Agreement de Stripe s'appliquent à ce compte, et Stripe collecte les informations d'identité et bancaires dont il a besoin conformément à ses propres conditions. Le Cabinet doit mener à bien la procédure d'intégration de Stripe et maintenir son compte en règle ; sans paiements ni virements activés, le Cabinet ne peut pas être réservé. Le Cabinet accède à son tableau de bord Stripe au moyen d'un lien figurant dans le Portail.

12.2 Paiements directs ; le Cabinet est le commerçant officiel. Chaque paiement de Consultation, qu'il provienne d'une réservation sur la Place de marché ou d'un lien de paiement, est un paiement effectué sur le propre Compte Stripe du Cabinet. Le Cabinet est le commerçant officiel (merchant of record) : il reçoit le paiement, il émet toute facture ou tout reçu auquel le Client a droit, et il est redevable de toute taxe sur le prix de la Consultation. Harnay ne détient jamais l'argent du Client.

12.3 Les frais de Stripe. Les frais de traitement de Stripe sur chaque paiement de Consultation sont à la charge du Cabinet. Stripe les facture directement au Compte Stripe du Cabinet, aux tarifs de Stripe applicables à ce compte. Harnay n'y ajoute rien et ne les perçoit pas. Les seules commissions que Harnay prélève sur un paiement de Consultation sont les Frais de Consultation vidéo et la Commission Nouveau Client, dans les cas prévus à l'article 11.16.

12.4 Remboursements, contestations et pertes. Les remboursements sont débités du solde Stripe du Cabinet. Les rétrofacturations (chargebacks) et contestations initiées par la banque d'un Client, les montants contestés et tous frais de contestation sont traités entre le Cabinet et Stripe conformément aux règles de Stripe et sont imputés sur le solde du Cabinet. Tout solde négatif relève des relations entre le Cabinet et Stripe conformément aux conditions de Stripe. Harnay peut communiquer à Stripe les données de réservation nécessaires pour répondre à une contestation.

12.5 Virements. Stripe vire le solde du Cabinet sur son compte bancaire selon le calendrier que Stripe applique au compte. Harnay ne fixe aucun calendrier de virement.

12.6 Notre habilitation sur le Compte Stripe. Le Cabinet autorise Harnay à créer des paiements de Consultation sur son Compte Stripe avec les commissions de Harnay sous forme de frais d'application dans les cas prévus à l'article 11.16, à encaisser ou annuler les paiements autorisés, et à y effectuer des remboursements conformément à l'article 13, y compris les remboursements que le Cabinet effectue au moyen de la fonction de remboursement du Portail.

13. ANNULATIONS, REMBOURSEMENTS ET ABSENCES

13.1 Les règles. Les règles d'annulation et de remboursement figurant dans nos Conditions générales d'utilisation s'appliquent à chaque Consultation réservée sur la Place de marché, avec la Politique d'annulation applicable à sa réservation (article 13.7). Elles s'appliquent en sus des droits légaux du Client, notamment le droit de rétractation prévu à l'article 13.4, et ne les réduisent jamais. En résumé :

• (a) un Client qui annule au moins autant de temps avant le début que le délai d'annulation gratuite est intégralement remboursé ;
• (b) un Client qui a réservé moins de temps avant le début que le délai d'annulation gratuite et annule dans les 15 minutes suivant la réservation, avant le début, est intégralement remboursé ;
• (c) toute autre annulation par le Client est remboursée à hauteur du remboursement en cas d'annulation tardive prévu par la Politique d'annulation : rien, ou 50 % du prix ;
• (d) un Client qui n'a pas rejoint l'appel dans les 15 minutes suivant le début, alors que le Vétérinaire l'a rejoint, est considéré comme absent et n'est pas remboursé ;
• (e) si le Cabinet annule, si le Vétérinaire n'a pas rejoint l'appel dans les 15 minutes suivant le début, ou si personne ne le rejoint, le Client est intégralement remboursé ;
• (f) une demande que le Vétérinaire n'a pas acceptée peut être annulée à tout moment avant l'acceptation ; le blocage est levé et rien n'est débité.

13.2 Report. Un Client peut reporter une Consultation confirmée à un autre créneau disponible avec le même Vétérinaire, deux fois au plus, et au moins autant de temps avant son début que le délai d'annulation gratuite de la Politique d'annulation applicable à cette réservation. Rien de plus n'est débité.

13.3 Défaillances du service. Si une défaillance de Harnay empêche une Consultation d'avoir lieu, nous organisons, au choix du Client, un remboursement intégral depuis le Compte Stripe du Cabinet ou un nouvel horaire avec le même Vétérinaire sans frais supplémentaires. En cas de remboursement, les Frais de Consultation vidéo sont restitués conformément à l'article 11.14 et toute Commission Nouveau Client conformément à l'article 11.7.

13.4 Rétractation des Clients résidant dans l'Union européenne. Un Client qui réside dans l'Union européenne peut se rétracter du contrat portant sur une Consultation dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la réservation, comme le décrit l'article 10 de nos Conditions générales d'utilisation. Avant de payer, le Client demande que la Consultation soit fournie pendant le délai de rétractation et reconnaît que le droit prend fin une fois la Consultation pleinement exécutée.

• (a) Harnay en tant que mandataire du Cabinet. Le Cabinet désigne Harnay comme son mandataire pour recevoir les notifications de rétractation des Clients (à l'adresse support@harnay.com ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté qui nous est adressée) et pour effectuer les remboursements qui en découlent, pour le compte du Cabinet. Une notification de rétractation reçue par Harnay est réputée reçue par le Cabinet. Si le Cabinet reçoit lui-même une notification de rétractation, il doit nous la transmettre immédiatement.
• (b) Avant le début de la Consultation. Si le Client se rétracte avant le début de la Consultation, nous remboursons intégralement le Client, quelles que soient les stipulations de l'article 13.1, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après que nous ou le Cabinet avons reçu la notification. Lorsque le paiement a seulement été autorisé, nous levons le blocage à la place. La Consultation est annulée, les Frais de Consultation vidéo et toute Commission Nouveau Client sont restitués au Cabinet, et le Client redevient un Nouveau Client.
• (c) Après le début de la Consultation. Si le Client se rétracte après le début de la Consultation mais avant qu'elle ait été pleinement exécutée, le Client paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni avant la notification. Nous remboursons le surplus pour le compte du Cabinet après avoir recueilli l'avis du Cabinet. La Consultation est maintenue, et les Frais de Consultation vidéo et toute Commission Nouveau Client sont conservés comme le décrivent les articles 11.14 et 11.8(b).
• (d) Sur le solde du Cabinet. Chacun de ces remboursements est effectué depuis le propre Compte Stripe du Cabinet et est débité de son solde Stripe, comme tout autre remboursement.

13.5 Remboursements par le Cabinet. Le Cabinet peut également rembourser un Client de sa propre initiative, en tout ou partie, au moyen de la fonction de remboursement du Portail ou directement par l'intermédiaire de Stripe. L'article 11.8 expose les effets sur la Consultation, sur les Frais de Consultation vidéo et sur la Commission Nouveau Client.

13.6 Fiabilité. Un Cabinet qui annule ou manque des Consultations de manière répétée peut être retiré des Pages de référencement en application de l'article 14.4.

13.7 La Politique d'annulation du Cabinet. Un Administrateur fixe la Politique d'annulation du Cabinet dans les paramètres de consultation du Portail, dans les limites suivantes :

• (a) le délai d'annulation gratuite, c'est-à-dire jusqu'à combien de temps avant l'heure de début prévue un Client peut encore annuler, ou reporter, sans frais : 1, 6, 12 ou 24 heures, et jamais plus de 24 heures. À défaut de choix du Cabinet, ce délai est de 1 heure ;
• (b) le remboursement en cas d'annulation tardive, c'est-à-dire ce qui est remboursé à un Client qui annule plus tard : rien, ou 50 % du prix. À défaut de choix du Cabinet, rien n'est remboursé.

Les autres règles de l'article 13.1 sont les mêmes pour tous les Cabinets et ne peuvent pas être modifiées : le remboursement intégral d'une réservation effectuée moins de temps avant le début que le délai d'annulation gratuite et annulée dans les 15 minutes suivant la réservation, avant le début ; l'absence de remboursement en cas d'absence du Client, sauf si le Cabinet décide de le rembourser en application de l'article 13.5 ; et le remboursement intégral lorsque le Cabinet annule, lorsque le Vétérinaire n'a pas rejoint l'appel dans les 15 minutes suivant le début ou lorsque personne ne le rejoint. La page de réservation présente la Politique d'annulation au Client avant qu'il ne paie. La politique présentée est enregistrée avec la réservation et engage le Cabinet pour cette Consultation, y compris en cas de report ; une modification ultérieure par le Cabinet ne s'applique qu'aux réservations effectuées après celle-ci. La Politique d'annulation ne réduit jamais les droits légaux du Client, notamment le droit de rétractation prévu à l'article 13.4, qui prévalent sur elle.

14. SUSPENSION

14.1 Ce que la suspension n'entraîne jamais. La suspension n'entraîne jamais la suppression des données du Cabinet ni l'annulation d'une réservation déjà effectuée. Le Cabinet conserve l'accès à ses dossiers et peut les exporter, et doit honorer les Consultations déjà réservées.

14.2 Suspension pour défaut de paiement. Si un paiement de l'Abonnement reste impayé 14 jours après son échec, nous suspendons l'Abonnement. Le premier e-mail décrit à l'article 10.9, envoyé le jour de l'échec, constitue notre notification de cette suspension, et les e-mails envoyés 7 et 12 jours après l'échec la rappellent au Cabinet. Pendant la suspension, le Cabinet et ses Vétérinaires ne sont pas référencés et ne peuvent pas recevoir de nouvelles réservations. Lorsque la somme due est payée, l'Abonnement reprend.

14.3 Absence de compensation. Nous ne déduisons pas les sommes impayées au titre de l'Abonnement des paiements des Consultations ni des virements.

14.4 Suspension pour manquement ou risque. Nous pouvons suspendre le Cabinet, un Membre ou un référencement avec effet immédiat en cas de manquement grave aux présentes conditions, de risque pour le bien-être animal ou pour un Client, de soupçon de fraude, de licence douteuse ou d'exigence légale. Lorsque nous suspendons ou restreignons le Cabinet ou un référencement, nous en indiquons le motif au Cabinet, par e-mail adressé à ses Administrateurs, au plus tard au moment où la suspension prend effet et, si possible, la manière d'y remédier. Le Cabinet peut contester une suspension en écrivant à support@harnay.com, et nous la réexaminerons et lui répondrons.

15. RÉSILIATION DE L'ABONNEMENT, FERMETURE, DÉPART ET FIN DU CONTRAT

15.1 Résiliation de l'Abonnement. Un Administrateur peut résilier l'Abonnement à tout moment dans le portail de facturation Stripe, qu'ouvre le bouton « Gérer l'abonnement » de la page « Facturation » du Cabinet. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement pour cette période ; le Cabinet conserve son accès jusqu'à cette date, et ses données restent en place. L'utilisation de cette dernière période reste facturée. La résiliation de Harnay Pro met également fin au Vetty Scribe qu'il inclut. Sauf lorsque la loi ouvre droit à un remboursement, les paiements de l'Abonnement ne sont pas remboursables.

15.2 Fermeture du Cabinet. Un Administrateur peut fermer le Cabinet depuis les paramètres du cabinet. Un Cabinet ne peut pas être fermé tant qu'il a des Consultations à venir. La fermeture prend effet dès sa confirmation :

• (a) chaque abonnement détenu par le Cabinet, Harnay Pro et, le cas échéant, un abonnement Vetty Scribe autonome, est résilié immédiatement, sans remboursement ni avoir pour la partie non utilisée de la période payée, sauf lorsque la loi l'exige ; l'utilisation de la période allant jusqu'à la fermeture reste facturée, sur une facture finale ;
• (b) le Cabinet et ses Vétérinaires quittent la Place de marché ;
• (c) chaque Membre perd immédiatement l'accès et les invitations en cours sont retirées ;
• (d) chaque Membre en est informé par e-mail, au moyen d'un avis qui ne peut pas être désactivé.

La fermeture n'entraîne pas la clôture du Compte Stripe du Cabinet, qui relève des relations entre le Cabinet et Stripe.

15.3 Après la fermeture. Pendant 30 jours après la fermeture, la personne qui a fermé le Cabinet peut télécharger un export de ses dossiers et peut le rouvrir, sauf si elle a entre-temps rejoint un autre Cabinet. Un Cabinet fermé parce que son dernier Membre est parti ailleurs ne peut pas être rouvert. La réouverture rétablit l'accès, mais pas les abonnements résiliés ni les invitations retirées. Au-delà de 30 jours, les dossiers du Cabinet sont effacés comme le décrit l'article 16, et le Cabinet ne peut plus être rouvert. Si le dernier Membre d'un Cabinet qui détient des dossiers passe à un autre Cabinet ou supprime son compte, le Cabinet est fermé de la même manière ; un Cabinet qui ne détient aucun dossier est supprimé.

15.4 Suppression d'un compte. Un Membre peut supprimer son propre compte depuis les paramètres de son compte et est immédiatement déconnecté partout. Si d'autres personnes restent dans le Cabinet, le Membre le quitte : ses Sièges sont libérés, il n'est plus référencé, et les dossiers et comptes rendus qu'il a rédigés restent auprès du Cabinet. L'unique Administrateur ne peut pas supprimer son compte tant que d'autres personnes restent dans le Cabinet, et personne ne le peut tant qu'il a des Consultations à venir. Pendant 30 jours, le compte peut être conservé en se connectant de nouveau et en choisissant de le conserver ; passé ce délai, il est effacé comme le décrit notre Politique de confidentialité.

15.5 Résiliation par nous. Nous pouvons mettre fin aux présentes conditions à l'égard d'un Cabinet moyennant un préavis écrit de 30 jours adressé à ses Administrateurs, en indiquant nos motifs. Nous pouvons y mettre fin avec effet immédiat, en indiquant nos motifs, lorsque le Cabinet a manqué gravement ou de manière répétée aux présentes conditions, lorsqu'une exigence légale ou réglementaire nous y oblige, ou lorsque la poursuite du contrat exposerait des animaux, des Clients ou la Place de marché à un risque. Si nous mettons fin aux présentes conditions pour un motif autre qu'un manquement du Cabinet, nous remboursons la partie non utilisée de toute période d'Abonnement payée d'avance.

15.6 Données en fin de contrat. Lorsque les présentes conditions prennent fin pour quelque motif que ce soit, l'article 15.3 et l'article 16 s'appliquent comme si le Cabinet avait été fermé le jour où elles prennent fin, et le DPA régit la restitution et la suppression des Dossiers du Cabinet.

16. EFFACEMENT ET CE QUI EST CONSERVÉ

16.1 Effacement après la fermeture. Trente jours après la fermeture d'un Cabinet, nous effaçons :

• (a) ses notes relatives aux clients, aux patients et aux rendez-vous, ses dossiers clients et patients, et ses imports de clients ;
• (b) les fichiers qu'il a ajoutés aux rendez-vous ;
• (c) le texte clinique de ses dossiers de rendez-vous : les notes du Vétérinaire, le dossier de consultation, la transcription et la note clinique de chaque compte rendu ;
• (d) ses soumissions et documents de licence, ses photos et son logo, et tous dossiers Vetty Scribe qu'il détient ;
• (e) ses rattachements de membres, ses demandes de rattachement et ses exports, ainsi que les coordonnées et adresses figurant dans la fiche propre du Cabinet.

Un compte client que le Cabinet a créé à partir d'une adresse e-mail qu'il a saisie est également effacé, mais uniquement si le Client ne s'y est jamais connecté ni ne l'a confirmé, et si aucun autre Cabinet ni aucune réservation n'y fait référence.

16.2 Ce que conserve le Client. Les copies que chaque Client conserve dans son propre compte harnay.com (ses réponses au questionnaire préalable, les messages et fichiers de la messagerie, et la version de chaque compte rendu signé rédigée à son intention) y restent, sous le contrôle de Harnay en tant que responsable du traitement, jusqu'à l'expiration de la durée prévue à l'article 9.3. Les avis qu'il a laissés restent également les siens.

16.3 Ce que nous conservons à des fins fiscales et comptables. Nous conservons pendant 7 ans, à des fins fiscales, comptables et contentieuses : le nom et le pays du Cabinet et ses identifiants de facturation ; ses abonnements, factures, paiements, virements, commissions et remboursements ; et les données des rendez-vous elles-mêmes sans le texte clinique du Cabinet.

17. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie gardera confidentielles les informations non publiques de l'autre partie qu'elle reçoit au titre des présentes conditions, y compris les conditions commerciales du Cabinet avec Harnay, les données des Clients et les informations non publiques relatives aux produits de Harnay, et ne les utilisera qu'aux fins des présentes conditions. Cela ne s'applique pas aux informations qui sont publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit, développées de manière indépendante, ou dont la divulgation est exigée par la loi, par une juridiction ou par une autorité de régulation. Ces obligations s'appliquent pendant toute la durée des présentes conditions et pendant 5 ans après leur fin, et, s'agissant des données personnelles, aussi longtemps que la loi l'exige.

18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

18.1 La nôtre. Le Portail, la Place de marché, leurs logiciels, leur conception, leurs textes et leurs éléments graphiques, ainsi que le nom et les logos Harnay, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence. Nous concédons au Cabinet et à ses Membres une licence non exclusive et incessible de les utiliser conformément aux présentes conditions pour les besoins de l'activité propre du Cabinet, pendant toute la durée des présentes conditions.

18.2 La vôtre. Les dossiers du Cabinet, son profil, son logo, les contenus que ses Membres ajoutent et les comptes rendus que ses Vétérinaires signent demeurent la propriété du Cabinet. Le Cabinet nous concède une licence non exclusive d'hébergement, de traitement, d'affichage et de transmission de ceux-ci dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, et d'affichage sur la Place de marché du profil public, du logo, des photos et des informations de licence du Cabinet et de ses Vétérinaires, pendant toute la durée des présentes conditions et, par la suite, dans la mesure permise par l'article 16.

18.3 Suggestions. Nous pouvons utiliser les suggestions et retours relatifs au service sans aucune obligation.

19. UTILISATION ACCEPTABLE

Le Cabinet et ses Membres ne doivent pas :

• (a) fournir de fausses informations, soumettre un document non authentique ou utiliser le compte d'une autre personne ;
• (b) utiliser le Portail à toute autre fin que l'activité vétérinaire du Cabinet ;
• (c) collecter des données de la Place de marché par des moyens automatisés ;
• (d) perturber le service ou sa sécurité, ou tenter d'accéder à des données qu'ils ne sont pas autorisés à consulter ;
• (e) copier, modifier ou décompiler le service, sauf dans la mesure permise par la loi ;
• (f) utiliser les données des Clients au-delà de ce qu'exigent la Consultation et les dossiers du Cabinet ;
• (g) publier des contenus illicites, diffamatoires ou trompeurs, y compris dans les réponses aux avis ; ou
• (h) solliciter, rédiger ou rétribuer des avis sur le Cabinet.

20. GARANTIES ET EXCLUSIONS

20.1 Notre engagement. Nous fournirons le service avec une compétence et un soin raisonnables et pour l'essentiel conformément à la description qui en est faite dans le Portail.

20.2 Limites. Au-delà, et dans la mesure permise par la loi, le service est fourni en l'état et selon sa disponibilité. Nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, ni qu'il générera un quelconque volume de réservations. Les projets de comptes rendus sont produits par l'intelligence artificielle et peuvent contenir des erreurs ; la relecture du Vétérinaire en constitue la garantie, et nous ne donnons aucune garantie quant à leur exactitude. Nous ne sommes pas responsables du comportement des Clients, de la disponibilité de Stripe ou de tout autre fournisseur tiers, ni du respect par le Cabinet de ses propres règles professionnelles.

21. RESPONSABILITÉ

21.1 Ce qui n'est pas limité. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite ni n'exclut la responsabilité de l'une ou l'autre partie en cas de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ou pour tout ce que la loi ne permet pas de limiter ou d'exclure.

21.2 Préjudices exclus. Sous réserve de l'article 21.1, aucune des parties n'est responsable envers l'autre des préjudices indirects ou consécutifs, du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires, de la perte d'activité ou de l'atteinte à la clientèle ou à l'image.

21.3 Le plafond. Sous réserve de l'article 21.1, la responsabilité totale de chaque partie envers l'autre, toutes réclamations confondues, découlant des présentes conditions et du DPA ou s'y rapportant, est limitée au montant total des sommes que le Cabinet a versées à Harnay au titre des présentes conditions (sommes dues au titre de l'Abonnement et commissions prévues à l'article 11) au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la première réclamation. Ce plafond ne s'applique pas aux obligations de paiement du Cabinet ni à l'obligation d'indemnisation du Cabinet prévue à l'article 22.1(a) à (c).

22. INDEMNISATIONS

22.1 Par le Cabinet. Le Cabinet nous indemnisera des pertes, dommages et frais raisonnables que nous subissons du fait d'une réclamation d'un Client, d'une autorité de régulation ou de tout autre tiers, dans la mesure où la réclamation résulte :

• (a) du contenu clinique d'une Consultation ou d'un compte rendu signé ;
• (b) de l'exercice par un Vétérinaire sans licence valide ou en dehors de son champ, ou d'un manquement à l'article 7, y compris à la garantie prévue à l'article 7.3 ;
• (c) d'un enregistrement effectué en violation de l'article 8.4 ou 8.9 ;
• (d) d'un manquement du Cabinet au DPA ou à la législation en matière de protection des données en tant que responsable du traitement ; ou
• (e) des taxes dont le Cabinet est redevable sur ses Consultations.

22.2 Par nous. Nous indemniserons le Cabinet des pertes, dommages et frais raisonnables qu'il subit du fait d'une réclamation d'un tiers alléguant que l'utilisation du Portail par le Cabinet conformément aux présentes conditions porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Cela ne s'applique pas aux contenus que le Cabinet ou ses Membres ajoutent.

22.3 Conduite des réclamations. La partie qui demande à être indemnisée doit informer rapidement l'autre partie de la réclamation, lui permettre de participer à la défense ou d'en prendre la direction, ne pas transiger sur la réclamation sans son consentement (qu'elle ne refusera pas de manière déraisonnable), et prendre des mesures raisonnables pour limiter sa perte. Une indemnisation est réduite dans la mesure où la perte a été causée par la partie qui demande à être indemnisée.

23. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous pouvons modifier les présentes conditions, y compris les commissions, le taux standard de la Commission Nouveau Client et le DPA. Nous informons le Cabinet de toute modification au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, par e-mail adressé à ses Administrateurs et dans le Portail, comme l'exige l'article 3 du règlement (UE) 2019/1150 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. Lorsqu'une modification impose au Cabinet des adaptations techniques importantes, nous lui accordons un préavis plus long, suffisant pour les réaliser. Aucun préavis n'est nécessaire pour une modification qui est uniquement en faveur du Cabinet, ni pour une modification imposée par la loi, par une autorité de régulation ou par une juridiction, ou que nous devons apporter pour faire face à un danger imprévu et imminent, tel qu'une fraude, une menace pour la sécurité ou un risque pour la santé ; nous en informons alors le Cabinet dès que possible. Si le Cabinet n'accepte pas une modification, il peut mettre fin aux présentes conditions avant l'entrée en vigueur de celle-ci, comme le prévoit l'article 15 ; la poursuite de l'utilisation du Portail après cette date vaut acceptation de la modification par le Cabinet. Une modification ne s'applique jamais de manière rétroactive. Les préavis de suspension et de résiliation par nous sont ceux des articles 14 et 15, et non ceux du présent article.

24. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

24.1 Droit applicable. Les présentes conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou de leur objet, ou s'y rapportant, y compris les litiges ou réclamations de nature extracontractuelle, sont régis par le droit français.

24.2 Réclamations et règlement amiable. Le Cabinet peut adresser toute réclamation relative au service, y compris au sujet d'une suspension, d'un référencement ou d'une commission, en écrivant à support@harnay.com. En cas de litige, chacune des parties peut engager une procédure de règlement amiable par notification écrite, et les parties négocieront de bonne foi pendant au moins 30 jours avant que l'une d'elles n'engage une procédure.

24.3 Juridictions. Les tribunaux de Pontoise, en France, sont seuls compétents pour connaître de tout litige non résolu, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et chaque partie se soumet à leur compétence. Chacune des parties peut saisir toute juridiction compétente en vue d'obtenir des mesures urgentes ou conservatoires, ou de protéger sa propriété intellectuelle, sans avoir à suivre au préalable l'étape de règlement amiable.

24.4 Dispositions impératives. Aucune stipulation du présent article 24 ne prive le Cabinet d'un droit que lui confère la loi du pays dans lequel il est établi et auquel il ne peut être dérogé par convention.

25. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

25.1 Intégralité de l'accord. Les présentes conditions, avec le DPA et les prix affichés lors du paiement et sur la page « Facturation », constituent l'intégralité de l'accord entre le Cabinet et nous concernant Harnay Pro et remplacent tout accord antérieur ayant le même objet.

25.2 Ordre de priorité. En cas de divergence entre les présentes conditions et le DPA concernant le traitement des données personnelles, le DPA prévaut.

25.3 Nullité et renonciation. Si une partie des présentes conditions est jugée non valable, le reste continue de s'appliquer. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci.

25.4 Cession. Nous pouvons céder nos droits et obligations à un successeur de notre activité, et en informerons le Cabinet le cas échéant. Le Cabinet ne peut pas céder son compte sans notre consentement.

25.5 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'une défaillance causée par un événement échappant à son contrôle raisonnable, sauf en ce qui concerne les obligations de paiement.

25.6 Indépendance. À l'exception du mandat limité que le Cabinet nous confère à l'article 13.4 pour recevoir les notifications de rétractation et effectuer des remboursements pour son compte, aucune stipulation des présentes conditions ne crée de société, de coentreprise, de relation de travail ou de mandat entre les parties.

25.7 Notifications. Les notifications au Cabinet sont effectuées par e-mail adressé à ses Administrateurs et dans le Portail. Les notifications qui nous sont destinées sont envoyées à support@harnay.com, ou à privacy@harnay.com pour la protection des données.

25.8 Acceptation électronique. L'acceptation électronique et les enregistrements électroniques ont force obligatoire et font preuve de l'accord.

25.9 Survie. Les articles 7, 9, 11, 16, 17, 18, 21, 22, 24 et 25 ainsi que le DPA survivent à la fin des présentes conditions aussi longtemps qu'ils demeurent pertinents.

26. CONTACT

Brahim Ouasti EI, exerçant sous le nom commercial Inumbra Labs
Entrepreneur individuel immatriculé en France (RNE), SIREN 538 543 034, numéro de TVA intracommunautaire FR24538543034
Assistance : support@harnay.com
Protection des données : Brahim Ouasti, privacy@harnay.com

ANNEXE 1. DOCUMENTS PAR PAYS

La présente Annexe énumère les documents que nous demandons en application de l'article 5.1 dans chaque pays où Harnay Pro est proposé. Un document exigé doit être approuvé, et en cours de validité lorsqu'il expire, avant que le Cabinet ou le Vétérinaire puisse être réservé. Un document facultatif peut être remis à titre de justificatif complémentaire ; nous l'examinons de la même manière, mais il ne conditionne pas le référencement. Les noms des documents sont indiqués en anglais, tels que le Portail les affiche.

Un Cabinet est soit une clinique, qui consulte toujours depuis des locaux, soit un vétérinaire indépendant inscrit comme Cabinet d'une seule personne, qui consulte depuis ses propres locaux ou uniquement en ligne. Un document assorti de la mention « avec locaux » n'est demandé qu'à un Cabinet qui consulte depuis des locaux.

La présente Annexe énumère ce que nous demandons. Elle ne constitue pas une liste complète des autorisations que la loi peut exiger du Cabinet, lesquelles demeurent sous sa responsabilité (article 5.2). Nous pouvons mettre à jour la présente Annexe en fonction de l'évolution de la loi ; le Portail affiche toujours la liste à jour des documents pour chaque Cabinet. Lorsque nous ajoutons un document aux documents exigés, ou rendons exigé un document facultatif, nous en informons le Cabinet dans les conditions prévues à l'article 23, avec un préavis suffisant pour que le Cabinet puisse obtenir le document, et celui-ci ne devient exigé qu'à l'entrée en vigueur de la modification ; jusque-là, il demeure facultatif.

Partie A. Le Cabinet

Aux Émirats arabes unis, les vétérinaires indépendants ne sont pas acceptés (article 5.1). En Australie, l'État ou le territoire est celui dans lequel le Cabinet est établi.

Partie B. Chaque Vétérinaire

Chaque Vétérinaire remet la licence indiquée ci-dessous, délivrée dans le pays où le Cabinet est établi.