Vetty

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Dernière mise à jour 29 octobre 2026

Ceci est une traduction fournie à titre de commodité. La version anglaise est la version qui fait foi et prévaut en cas de divergence.

1. À PROPOS DES PRÉSENTES CONDITIONS

1.1 Qui nous sommes. Les présentes conditions constituent un contrat entre Brahim Ouasti EI, exerçant sous le nom commercial Inumbra Labs, entrepreneur individuel immatriculé en France au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 538 543 034, numéro de TVA intracommunautaire FR24538543034, qui exploite Vetty (« Vetty », « nous », « notre » ou « nos »), et vous, la personne qui visite vetty.app ou l'utilise pour réserver une consultation vidéo pour un animal dont elle a la charge (« vous »).

1.2 Ce qu'elles couvrent. Elles s'appliquent au site internet https://vetty.app, aux comptes, réservations, consultations vidéo et comptes rendus effectués par son intermédiaire, ainsi qu'à tout e-mail et à toute notification que nous envoyons à leur sujet (ensemble, le « Service »).

1.3 Autres conditions. Les cabinets vétérinaires, les vétérinaires et le personnel des cabinets utilisent Vetty au moyen de Vetty Pro en vertu de nos Conditions applicables aux cabinets, disponibles à l'adresse https://vetty.app/practice-terms, et non en vertu des présentes conditions. Vetty Scribe, notre produit de rédaction de notes de consultation pour l'exercice en présentiel, est régi par ses propres conditions, disponibles à l'adresse https://vettyscribe.com/terms.

1.4 Acceptation des présentes conditions. Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous créez un compte. Si vous utilisez le Service sans compte, par exemple pour parcourir la Place de marché ou pour rejoindre un appel en tant qu'Invité, les stipulations des présentes conditions relatives à cette utilisation vous sont applicables. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service. Notre Politique de confidentialité, disponible à l'adresse https://vetty.app/privacy-policy, explique comment nous traitons vos données personnelles, et notre Politique relative aux cookies, disponible à l'adresse https://vetty.app/cookie-policy, explique les cookies que nous utilisons.

1.5 Âge. Vous devez être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte ou réserver une consultation. En créant un compte, vous confirmez que tel est le cas. Un parent ou un tuteur effectue la réservation pour le compte d'une personne plus jeune depuis son propre compte.

1.6 Langue et vos droits. Les présentes conditions sont rédigées en anglais, et le texte anglais fait foi. Le présent texte en est la version française ; toute traduction que nous publions est fournie à titre de simple commodité. Aucune stipulation des présentes conditions ne vous prive d'un droit dont vous bénéficiez en vertu des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays dans lequel vous résidez. L'article 24 expose certains de ces droits, pays par pays.

2. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions :

  • Consultation : une consultation vidéo entre vous et un Vétérinaire, réservée ou tenue au moyen du Service.
  • Invité (« Guest ») : une personne que vous invitez à rejoindre une Consultation au moyen du lien invité figurant sur votre rendez-vous.
  • Place de marché (« Marketplace ») : les pages de recherche et de liste de vetty.app, ainsi que les pages de profil auxquelles elles mènent, sur lesquelles les Cabinets et les Vétérinaires peuvent être trouvés et réservés.
  • Cabinet (« Practice ») : un cabinet vétérinaire référencé sur le Service ou pouvant être réservé au moyen de celui-ci. Un Vétérinaire exerçant à titre indépendant est également un Cabinet.
  • Lien Cabinet (« Practice Link ») : un lien de réservation qu'un Cabinet partage avec ses propres clients, pour le Cabinet (vetty.app/c/…) ou pour l'un de ses Vétérinaires (vetty.app/v/…).
  • Enregistrement (« Recording ») : l'enregistrement audio d'une Consultation décrit à l'article 11.
  • Compte rendu (« Report ») : le compte rendu écrit de consultation que le Vétérinaire signe après une Consultation, y compris la version rédigée à votre intention.
  • Transcription (« Transcript ») : la transcription écrite établie à partir d'un Enregistrement.
  • Vétérinaire (« Vet ») : un vétérinaire qui donne des Consultations pour le compte d'un Cabinet.
  • Vetty Pro : le produit utilisé par les Cabinets : le portail des cabinets accessible à l'adresse https://pro.vetty.app, ses abonnements et la fiche du Cabinet sur la Place de marché.
  • Votre contenu (« Your content ») : a le sens qui lui est donné à l'article 14.

3. CE QUE FAIT VETTY

3.1 Vetty est un intermédiaire. Vetty est une place de marché en ligne. Elle vous permet de trouver des Cabinets et des Vétérinaires, de réserver une Consultation auprès d'eux, de la payer, de la tenir et d'en recevoir le Compte rendu, le tout en un seul endroit.

3.2 Votre contrat de Consultation est conclu avec le Cabinet. Les services vétérinaires sont fournis par le Cabinet, et non par nous. Lorsque vous réservez, votre contrat portant sur la Consultation est conclu avec le Cabinet, qui est le vendeur de la Consultation, le commerçant qui vous facture et le professionnel responsable des soins prodigués. Chaque Cabinet présent sur le Service est un professionnel agissant dans le cadre de son activité professionnelle, de sorte que le droit de la consommation applicable aux achats effectués auprès d'un professionnel s'applique à votre contrat avec lui. Nous fournissons la technologie et la mise en relation. Nous n'exerçons pas la médecine vétérinaire, nous n'employons aucun vétérinaire et nous ne sommes titulaires d'aucune autorisation d'exercice vétérinaire.

3.3 Vérification des licences. Avant qu'un Cabinet ou un Vétérinaire puisse être réservé, un membre de notre équipe examine la licence commerciale que le Cabinet télécharge et la licence vétérinaire que chaque Vétérinaire télécharge, et vérifie que chacune est en cours de validité. Le numéro de licence, l'autorité de délivrance et une mention « Vérifiée » indiquant que nous avons effectué cet examen figurent sur les profils publics du Cabinet et du Vétérinaire. Nous examinons les documents qui nous sont remis ; nous ne vérifions pas chaque licence auprès du registre d'une autorité de régulation, et nous ne pouvons pas garantir qu'un document est authentique. Un Vétérinaire doit nous informer de toute modification de sa licence ou du pays dans lequel il exerce, et nous pouvons suspendre son profil jusqu'à ce que nous ayons de nouveau vérifié la licence. Lorsqu'une licence expire, le profil quitte la Place de marché et ne peut plus recevoir de nouvelles réservations ; les réservations déjà effectuées ne sont pas affectées. Un référencement ne constitue pas une recommandation : c'est vous qui choisissez le Cabinet et le Vétérinaire.

3.4 Classement des résultats sur la Place de marché. Seul un Cabinet titulaire d'un abonnement Vetty Pro, ayant satisfait aux vérifications prévues au 3.3 et en mesure d'accepter des paiements apparaît sur la Place de marché, et seuls ceux de ses Vétérinaires que son abonnement couvre y apparaissent. Sauf si vous choisissez un autre ordre, les Cabinets sont classés selon leur note moyenne, puis selon le nombre d'avis, puis par nom, et les Vétérinaires selon qu'ils sont disponibles pour consulter immédiatement, puis selon leur note moyenne, puis selon le nombre d'avis, puis par nom. Dans les résultats de recherche, les Vétérinaires disposant de créneaux libres à la date que vous avez choisie apparaissent en premier. Vous pouvez également trier par note ou par prix, et filtrer par animal, motif, prix, langue, lieu et moment de la journée. Les Cabinets mis en avant sur la page d'accueil sont des Cabinets situés dans votre pays, tel que déterminé conformément à l'article 5.1 ; lorsque votre pays n'en compte aucun, cette section de la page n'est pas affichée. Aucun Cabinet ne paie pour obtenir un meilleur classement.

3.5 Comment Vetty est rémunérée. Vous ne payez rien à Vetty. Les Cabinets nous paient un abonnement à Vetty Pro et, lorsqu'un client nouveau pour un Cabinet trouve celui-ci sur la Place de marché et le réserve pour la première fois, une commission unique calculée sur le prix de cette première Consultation. Aucune commission de ce type n'est due pour une réservation effectuée au moyen d'un Lien Cabinet. Ces commissions sont à la charge du Cabinet. Elles ne sont jamais ajoutées au prix que vous payez.

4. CONSULTATIONS À DISTANCE, LEURS LIMITES ET LES URGENCES

4.1 Vidéo uniquement. Chaque Consultation est un appel vidéo. Il n'existe aucune modalité en présentiel.

4.2 Pas pour les urgences. Une consultation vidéo ne remplace pas l'examen d'un animal en personne, et elle n'est pas destinée aux urgences. Si un animal souffre, est blessé, saigne, a des difficultés à respirer, s'est effondré, a avalé quelque chose de dangereux ou a de toute autre manière besoin de soins urgents, contactez immédiatement une clinique vétérinaire ou un service d'urgence proche de vous au lieu de réserver sur Vetty.

4.3 Ce que le Vétérinaire peut faire à distance. Le Vétérinaire détermine, selon son jugement professionnel, ce qui peut être évalué, conseillé ou prescrit à distance. Lorsque la loi applicable au Vétérinaire, les règles professionnelles du Vétérinaire ou l'état de l'animal exigent un examen en personne, le Vétérinaire peut refuser de poser un diagnostic ou de prescrire, peut mettre fin à la Consultation de manière anticipée et vous orienter vers une clinique, et peut se limiter à des conseils généraux. Toute prescription est régie par les règles applicables au Vétérinaire, et aucune Consultation ne garantit qu'une prescription sera délivrée.

4.4 Aucun résultat garanti. Le Cabinet doit fournir la Consultation avec une compétence et un soin raisonnables, mais aucun diagnostic, traitement ou résultat particulier n'est ni ne peut être garanti. Il vous appartient de décider, avec les conseils du Vétérinaire, des soins que reçoit votre animal.

5. OÙ VOUS POUVEZ RÉSERVER

5.1 La Place de marché est limitée à votre pays. La Place de marché n'affiche, et ne vous permet de réserver, que des Cabinets situés dans votre pays. Votre pays est le pays que vous avez indiqué dans votre compte. Si votre compte ne comporte pas encore de pays, nous vous demandons une fois de le choisir, en vous suggérant le pays que nous déduisons de l'adresse IP de votre connexion internet, et nous enregistrons votre choix dans votre compte. L'adresse IP de l'appareil que vous utilisez ne détermine jamais à elle seule les Cabinets que vous pouvez réserver. Avant que vous ne vous connectiez, la Place de marché affiche les Cabinets du pays que vous sélectionnez sur le site ou, si vous n'en avez sélectionné aucun, du pays que nous déduisons de votre adresse IP.

5.2 Les Liens Cabinet fonctionnent où que vous soyez. Un Cabinet peut vous envoyer un Lien Cabinet afin que vous puissiez le réserver en tant que l'un de ses propres clients. Un Lien Cabinet s'ouvre où que vous soyez, y compris en dehors du pays du Cabinet. Un Cabinet qui partage des Liens Cabinet nous confirme qu'il est autorisé à traiter ses clients à distance de cette manière.

5.3 Avertissement relatif aux soins à distance pour les réservations par Lien Cabinet. Lorsque vous réservez au moyen d'un Lien Cabinet, la page de réservation affiche l'avertissement suivant, et vous confirmez l'avoir lu avant de payer :

Vous réservez une consultation vidéo à distance auprès de ce cabinet, dont les vétérinaires sont titulaires d'une licence dans le pays du cabinet. Si vous ou votre animal vous trouvez dans un autre pays, le vétérinaire pourrait n'être en mesure de donner que des conseils généraux, pourrait ne pas pouvoir poser de diagnostic ni prescrire, et une prescription pourrait ne pas être valable là où vous vous trouvez. Une consultation vidéo ne remplace pas un examen en personne et n'est pas destinée aux urgences.

5.4 Votre responsabilité quant aux règles locales. Si vous et votre animal vous trouvez en dehors du pays du Cabinet, il vous appartient de respecter les règles du lieu où vous vous trouvez, par exemple en matière de médicaments.

6. VOTRE COMPTE

6.1 Inscription. Vous créez un compte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou avec votre compte Google. Lorsque vous vous inscrivez avec une adresse e-mail, nous envoyons un code à usage unique à cette adresse afin de confirmer qu'elle vous appartient. Vous avez besoin d'un compte confirmé pour réserver une Consultation ou pour rejoindre une Consultation que vous avez réservée.

6.2 Un compte Vetty unique. Votre compte est un compte Vetty unique : les mêmes identifiants de connexion sont utilisés sur vetty.app, sur Vetty Pro et sur Vetty Scribe. Un compte appartenant à un cabinet est géré et supprimé depuis Vetty Pro ou Vetty Scribe, où les dossiers du cabinet sont traités comme le décrivent les Conditions applicables aux cabinets.

6.3 Sécurité du compte. Gardez votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de tout ce qui est fait au moyen de votre compte jusqu'à ce que vous nous informiez, à l'adresse support@vetty.app, qu'il a été utilisé sans votre autorisation. Les informations que vous nous fournissez doivent être sincères, exactes et tenues à jour. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte ouvert avec des informations fausses, comme le décrit l'article 20.

7. RÉSERVATION

7.1 Ce que vous réservez. Vous choisissez un Cabinet ou un Vétérinaire, une date et une heure parmi les créneaux proposés par le Vétérinaire, l'animal concerné par la Consultation et le motif de celle-ci. Avant l'appel, vous pouvez remplir un court questionnaire préalable et ajouter des photos, qui aident le Vétérinaire à se préparer. Le questionnaire préalable peut être modifié jusqu'à ce que le Vétérinaire rejoigne l'appel ou que la Consultation commence.

7.2 Le prix. Le prix affiché lors de la réservation est fixé par le Cabinet et correspond au montant total que vous payez pour la Consultation, toutes taxes que le Cabinet doit facturer comprises. Vetty ne vous facture aucuns frais de réservation, de plateforme ou de service. Les prix sont affichés et facturés dans la devise du Cabinet ; si celle-ci n'est pas la devise de votre carte, votre banque peut vous facturer des frais de conversion.

7.3 Confirmation immédiate, ou sur demande. Certains Vétérinaires acceptent les réservations automatiquement : votre réservation est alors confirmée et payée dès que votre paiement aboutit. D'autres Vétérinaires examinent d'abord chaque demande. Dans ce cas, votre paiement est autorisé, et non débité : une empreinte est réalisée sur votre moyen de paiement pour le prix de la Consultation, et la somme n'est débitée que lorsque le Vétérinaire accepte votre demande, moment auquel la réservation est confirmée. Si le Vétérinaire refuse, ou ne répond pas à temps, l'empreinte est levée et rien n'est débité. Une demande expire 24 heures après avoir été formulée ou 30 minutes avant l'heure demandée, selon l'échéance la plus proche. Un Vétérinaire peut proposer d'autres horaires à la place ; l'empreinte est maintenue pendant que vous décidez, et vous pouvez accepter ou refuser une proposition. Si une empreinte ne peut pas être levée immédiatement, votre banque la lève automatiquement, généralement dans un délai de 7 jours.

7.4 Délai de paiement. Un paiement qui n'est pas finalisé dans un délai de 30 minutes expire et le créneau est libéré. Si une somme est débitée sans qu'une réservation en résulte, par exemple parce qu'une autre personne a réservé le créneau en premier ou parce que vous avez payé deux fois, vous en êtes informé et le montant vous est intégralement remboursé.

7.5 Réservations effectuées pour vous par un Cabinet. Un Cabinet peut créer lui-même un rendez-vous pour vous et, s'il s'agit d'un rendez-vous payant, vous envoyer un lien de paiement. Le rendez-vous est confirmé lorsque le lien est payé, et le lien expire à l'heure qu'il indique. Les présentes conditions s'appliquent également à ces rendez-vous.

7.6 Confirmation et rappels. Nous confirmons chaque réservation par e-mail et sur votre page « Rendez-vous ». Nous vous envoyons un rappel avant chaque Consultation par e-mail et dans l'application ; vous pouvez désactiver les rappels dans vos paramètres de notification.

8. PAIEMENT

8.1 Vous payez le Cabinet. Les paiements sont traités par Stripe. Chaque paiement est effectué directement sur le compte Stripe propre du Cabinet : le Cabinet reçoit la somme et est le commerçant qui vous facture. Le débit apparaît généralement sur votre relevé bancaire sous un libellé commençant par « VETTY » suivi du nom du Cabinet. Vetty ne détient votre argent à aucun moment. Lorsque le Cabinet doit à Vetty la commission décrite au 3.5, Stripe la prélève sur la part du Cabinet, jamais sur vous.

8.2 Moyens de paiement. Vous pouvez payer par carte de paiement ou par tout autre moyen de paiement que Stripe propose lors du paiement. Lorsque la page de paiement le propose, vous pouvez enregistrer une carte pour des réservations ultérieures ; elle est conservée par Stripe, jamais par nous, et nous la supprimons sur demande adressée à support@vetty.app. Nous ne voyons ni ne conservons jamais le numéro complet de votre carte.

8.3 Votre autorisation. En confirmant une réservation, vous autorisez le Cabinet, par l'intermédiaire de Stripe, à débiter ou à bloquer le montant affiché et, si un remboursement est dû, à le restituer sur le même moyen de paiement.

8.4 Erreurs et refus. Si le prix affiché pour une Consultation est manifestement erroné, le Cabinet peut le corriger, même après votre réservation ; si vous ne souhaitez pas poursuivre au prix corrigé, vous pouvez annuler et obtenir un remboursement intégral. Nous pouvons refuser, limiter ou annuler une réservation lorsque nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un abus ou un manquement aux présentes conditions, ou lorsque la loi l'exige. Tout montant que vous avez payé pour une réservation annulée pour ces motifs vous est remboursé, sauf si la loi permet ou impose une solution différente.

9. ANNULATION, REPORT, ABSENCES ET REMBOURSEMENTS

Dès lors qu'une Consultation réserve du temps d'un Vétérinaire, les règles du présent article s'appliquent. Les remboursements portent sur le prix que vous avez payé. Ces règles s'appliquent en sus de vos droits légaux, notamment le droit de rétractation prévu à l'article 10 et les droits prévus à l'article 24, et ne les réduisent jamais.

9.1 Si vous annulez. Vous pouvez annuler une Consultation confirmée depuis votre page « Rendez-vous ».

  • Annulation 60 minutes ou plus avant l'heure de début prévue : remboursement intégral.
  • Réservation effectuée moins de 60 minutes avant le début et annulée dans les 15 minutes suivant la réservation, avant le début : remboursement intégral.
  • Toute autre annulation de votre part : aucun remboursement.

9.2 Si vous annulez une demande. Si votre réservation est encore une demande que le Vétérinaire n'a pas acceptée, son annulation lève l'empreinte et rien n'est débité.

9.3 Si vous reportez. Vous pouvez déplacer une Consultation confirmée vers un autre créneau disponible avec le même Vétérinaire jusqu'à 60 minutes avant son début, et au plus deux fois par réservation. Votre paiement reste attaché à la réservation et rien de plus n'est débité.

9.4 Si le Cabinet annule ou si le Vétérinaire ne se présente pas. Si le Cabinet annule, ou si le Vétérinaire n'a pas rejoint l'appel dans les 15 minutes suivant l'heure de début prévue, la Consultation est annulée et vous êtes intégralement remboursé. Si ni vous ni le Vétérinaire n'avez rejoint l'appel dans ces 15 minutes, la Consultation est également annulée et intégralement remboursée.

9.5 Si vous ne vous présentez pas. Si le Vétérinaire a rejoint l'appel mais que vous ne l'avez pas rejoint dans les 15 minutes suivant l'heure de début prévue, la Consultation est enregistrée comme une absence et le prix n'est pas remboursé. Un Vétérinaire ne peut pas vous enregistrer comme absent une fois que vous avez rejoint l'appel.

9.6 Si une défaillance du Service empêche la Consultation. Si une défaillance du Service empêche une Consultation d'avoir lieu, écrivez à support@vetty.app et nous organiserons un remboursement intégral ou, si vous le préférez, un nouvel horaire avec le même Vétérinaire sans frais supplémentaires. Cela ne couvre pas les défaillances de votre propre appareil, de vos logiciels ou de votre connexion internet.

9.7 Après la Consultation. Une fois qu'une Consultation a eu lieu, son prix n'est pas remboursable en vertu des présentes règles, et l'insatisfaction quant aux constatations cliniques ou aux conseils ne constitue pas à elle seule un motif de remboursement. Cela n'affecte pas vos droits légaux lorsque la Consultation n'a pas été fournie avec le soin et la compétence raisonnables. Si le Vétérinaire met fin à la Consultation de manière anticipée parce que votre animal doit être examiné en personne, le Cabinet peut vous rembourser en tout ou partie ; adressez-vous au Cabinet, ou écrivez-nous et nous soumettrons la question au Cabinet.

9.8 Modalités des remboursements. Nous effectuons, pour le compte du Cabinet, les remboursements auxquels ces règles vous donnent droit, de sorte que vous n'avez pas à les demander au Cabinet. Un remboursement est restitué sur le moyen de paiement que vous avez utilisé, depuis le compte Stripe du Cabinet. Stripe et votre banque mettent généralement cinq à dix jours ouvrés pour le faire apparaître.

9.9 Remboursements effectués par un Cabinet en dehors de Vetty. Un Cabinet peut également vous rembourser directement depuis son propre compte Stripe plutôt que par l'intermédiaire de Vetty. S'il rembourse l'intégralité du prix avant l'heure de début prévue, la Consultation est annulée et vous et le Vétérinaire en êtes informés. Un remboursement partiel avant le début n'annule pas la Consultation, qui a lieu comme réservée. Un remboursement de quelque montant que ce soit effectué à l'heure de début prévue ou après celle-ci ne modifie pas la Consultation, qui demeure tenue ou enregistrée comme une absence.

9.10 Contestations auprès de votre banque. Si vous estimez qu'un débit est erroné, écrivez d'abord à support@vetty.app ; la plupart des questions sont réglées en quelques jours. Une rétrofacturation (chargeback) que vous engagez auprès de votre banque est traitée par le Cabinet et Stripe conformément aux règles de Stripe.

10. VOTRE DROIT DE RÉTRACTATION

10.1 Qui en bénéficie. Le présent article s'applique si vous résidez dans l'Union européenne. Il vous confère le droit de rétractation prévu par la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, telle qu'elle s'applique dans votre pays. Il s'applique à votre contrat avec le Cabinet portant sur une Consultation.

10.2 Le délai de rétractation. Vous pouvez vous rétracter du contrat portant sur une Consultation, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Le contrat est conclu lorsque votre réservation est confirmée : lorsque votre paiement aboutit, lorsque le Vétérinaire accepte votre demande, ou lorsque vous payez le lien de paiement d'un Cabinet.

10.3 Votre demande d'exécution de la Consultation pendant le délai, et extinction du droit. La plupart des Consultations ont lieu dans les 14 jours suivant la réservation. Avant que vous ne payiez, la page de réservation vous demande donc de confirmer la déclaration suivante :

Je demande au cabinet de fournir cette consultation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Je reconnais que je perds mon droit de rétractation une fois la consultation pleinement exécutée et que, si je me rétracte après le début de son exécution, je paie ce qui a été fourni jusqu'à ce moment.

Votre droit de rétractation prend fin une fois la Consultation pleinement exécutée. Si vous vous rétractez après le début de la Consultation mais avant qu'elle ait été pleinement exécutée, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à ce que vous nous en ayez informés.

10.4 Comment vous rétracter. Pour vous rétracter, informez-nous ou informez le Cabinet clairement, avant l'expiration du délai de rétractation, de votre décision de vous rétracter. Vous pouvez écrire à support@vetty.app, qui reçoit les rétractations pour le compte du Cabinet, ou utiliser le modèle de formulaire figurant en Annexe des présentes conditions ; vous n'êtes pas tenu de l'utiliser. Il suffit d'envoyer votre message avant l'expiration du délai. L'annulation depuis votre page « Rendez-vous » met également fin à la réservation, mais si les règles d'annulation de l'article 9 vous donnent droit à moins qu'un remboursement intégral, écrivez-nous pour exercer votre droit de rétractation.

10.5 Votre remboursement. Si vous vous rétractez avant le début de la Consultation, vous êtes intégralement remboursé, quelles que soient les stipulations de l'article 9. Nous procédons au remboursement pour le compte du Cabinet, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après le jour où nous ou le Cabinet recevons votre rétractation, sur le moyen de paiement que vous avez utilisé, sans frais pour vous. Lorsque votre paiement a seulement été autorisé, l'empreinte est levée à la place.

11. LA CONSULTATION

11.1 Rejoindre l'appel. L'appel a lieu dans votre navigateur. Vous le rejoignez depuis votre page « Rendez-vous », à partir de 10 minutes avant l'heure de début prévue ; le Vétérinaire le rejoint depuis Vetty Pro. D'autres membres du Cabinet peuvent également le rejoindre pour assister le Vétérinaire.

11.2 Invités. Vous pouvez inviter une autre personne à rejoindre l'appel en tant qu'Invité en partageant le lien invité affiché sur votre rendez-vous, qui fonctionne pendant 24 heures. Vous êtes responsable du choix des personnes que vous invitez et de les informer que l'appel se déroule conformément aux présentes conditions. Le consentement à l'enregistrement est demandé à un Invité comme à tout autre participant (11.3).

11.3 L'enregistrement requiert le consentement de chacun. Avant que quiconque n'entre dans l'appel, il est demandé à chaque participant, y compris vous, le Vétérinaire et tout Invité, s'il consent à ce que l'audio de la Consultation soit enregistré et transcrit. Chaque réponse est conservée avec l'heure à laquelle elle a été donnée.

  • Si chacun y consent, l'audio du microphone de chaque participant est enregistré pendant le déroulement de la Consultation. La vidéo et le partage d'écran ne sont jamais enregistrés.
  • Si quiconque refuse, la Consultation a lieu sans enregistrement : aucun audio n'est enregistré, aucune Transcription n'est établie et aucun Compte rendu rédigé par IA n'est préparé. Tout Compte rendu que vous recevez alors est rédigé par le Vétérinaire sans l'assistance de l'IA.

Le refus ne change rien d'autre : le prix, la Consultation et vos droits au titre des présentes conditions restent identiques.

11.4 Le sort de l'audio. L'Enregistrement est utilisé uniquement pour établir la Transcription. Il est conservé de manière privée et supprimé dès que la Transcription a été enregistrée. Si une Consultation ne se termine pas, son audio est supprimé, au plus tard dans un délai de 24 heures.

11.5 Messagerie et fichiers. Avant et pendant l'appel, vous et le Vétérinaire pouvez échanger des messages et des fichiers. Ils sont conservés avec la Consultation et sont visibles par vous et par le Cabinet.

11.6 Comportement. Traitez le Vétérinaire et toute autre personne présente dans l'appel avec respect. Un Vétérinaire peut mettre fin à un appel au cours duquel une personne se montre injurieuse, et la Consultation est alors considérée comme tenue.

12. LA TRANSCRIPTION, LE COMPTE RENDU RÉDIGÉ PAR IA ET NOS FOURNISSEURS D'IA

12.1 Comment le Compte rendu est rédigé. Lorsque la Consultation a été enregistrée (11.3), l'Enregistrement est transcrit par un service automatisé de reconnaissance vocale. Un projet de Compte rendu est ensuite préparé au moyen de l'intelligence artificielle à partir de la Transcription, du questionnaire préalable et du profil de votre animal. Le projet comporte deux versions : une note clinique destinée au Cabinet, et une version rédigée à votre intention dans la langue de votre compte.

12.2 Le Vétérinaire le relit et le signe. Le projet n'est qu'un projet. Le Vétérinaire relit et corrige les deux versions et signe le Compte rendu. Seul un Compte rendu signé vous est envoyé, par e-mail et sur votre page « Rendez-vous ». Le Compte rendu reflète l'avis professionnel du Vétérinaire, et non le nôtre, et le Cabinet en demeure responsable. Aucune décision vous concernant, vous ou votre animal, n'est prise par l'IA seule. Conservez une copie de chaque Compte rendu que vous recevez.

12.3 Nos fournisseurs d'IA. Nous faisons appel aux fournisseurs suivants pour ces travaux :

  • ElevenLabs convertit l'Enregistrement en Transcription. Nous avons refusé, dans les paramètres de notre compte ElevenLabs, l'utilisation de nos données à des fins d'entraînement. Une fois la Transcription enregistrée, nous demandons à ElevenLabs de supprimer sa copie.
  • Anthropic (les modèles Claude) rédige le projet de Compte rendu. Les conditions commerciales d'Anthropic lui interdisent d'entraîner ses modèles sur le contenu de nos clients.
  • OpenAI peut être utilisé à la place d'Anthropic. OpenAI n'utilise pas les données transmises par son API à des fins d'entraînement, sauf si le client y consent expressément, ce que nous n'avons pas fait.

Aucun de nos fournisseurs d'IA n'est autorisé à entraîner ses modèles sur vos données. Chacun peut conserver ce que nous lui envoyons pendant une courte durée, conformément à ses propres conditions, afin de détecter les abus ; OpenAI conserve ces données pendant 30 jours au maximum. Notre Politique de confidentialité désigne chaque fournisseur, le lieu où chacun traite les données et les garanties encadrant les transferts hors de l'Union européenne.

13. AVIS

13.1 Qui peut laisser un avis. Après une Consultation terminée, le titulaire du compte qui l'a réservée peut attribuer au Vétérinaire une note de 1 à 5 étoiles et laisser un avis écrit, une fois par Consultation. Étant donné que seule une personne dont la Consultation a été terminée peut laisser un avis, chaque avis provient d'une personne ayant recouru aux services du Vétérinaire. Nous ne contrôlons pas autrement le contenu d'un avis.

13.2 Comment les avis sont affichés. Les avis sont affichés publiquement sur les pages du Cabinet et du Vétérinaire avec le nom figurant sur votre profil, et ils sont pris en compte dans la note moyenne du Vétérinaire. Le Vétérinaire peut y répondre publiquement. Nous ne rémunérons pas les avis, nous ne les modifions pas et nous ne supprimons pas un avis au motif qu'il est négatif.

13.3 Règles applicables aux avis. Un avis doit être fondé sur votre propre expérience, doit être sincère et ne doit pas être injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, ni contenir les données personnelles de quiconque. Nous pouvons supprimer un avis qui enfreint ces règles ou la loi, et nous vous en indiquerons le motif (15.3). Nous n'approuvons pas les avis.

14. VOTRE CONTENU

14.1 Il demeure le vôtre. Les informations que vous fournissez au Service à votre sujet et au sujet de vos animaux, y compris les profils des animaux, les dossiers de santé, les photos, les documents, les réponses au questionnaire préalable, les messages, les fichiers et les avis (« votre contenu »), demeurent les vôtres.

14.2 Autorisation d'utilisation. Vous nous autorisez à stocker, afficher et traiter votre contenu dans la mesure nécessaire au fonctionnement du Service et à le partager avec le Cabinet auprès duquel vous réservez, aux fins de vos Consultations. Vous autorisez le Cabinet à l'utiliser pour soigner votre animal et tenir ses dossiers. Nous ne revendiquons aucun autre droit sur votre contenu, et nous ne le vendons jamais.

14.3 Vos engagements. Vous confirmez que vous avez le droit de partager votre contenu et qu'il est exact. Nous pouvons supprimer un contenu illicite, préjudiciable ou contraire aux présentes conditions.

14.4 Suggestions. Si vous nous adressez une suggestion ou un retour concernant le Service, nous pouvons l'utiliser sans vous être redevables de quoi que ce soit.

15. UTILISATION ACCEPTABLE ET SIGNALEMENT DE CONTENUS

15.1 Ce que vous ne devez pas faire. Vous vous engagez à ne pas :

  • utiliser le Service à des fins illicites ou en violation des présentes conditions ;
  • réserver des Consultations auxquelles vous n'avez pas l'intention d'assister, ou utiliser le Service pour harceler un Vétérinaire ou toute autre personne ;
  • fournir de fausses informations, usurper l'identité de quiconque ou utiliser le compte d'une autre personne ;
  • enregistrer vous-même une Consultation, par quelque moyen que ce soit, sans le consentement de toutes les personnes présentes dans l'appel ;
  • collecter des données du Service par des moyens automatisés, l'extraire (scraping) ou constituer une base de données à partir de celui-ci ;
  • perturber le Service, sa sécurité ou son infrastructure, ou tenter d'accéder à des comptes ou à des données qui ne sont pas les vôtres ;
  • copier, modifier, décompiler ou revendre toute partie du Service, sauf dans la mesure permise par la loi ;
  • utiliser le Service pour faire de la publicité pour des biens ou services ou pour les vendre, ou pour nous concurrencer.

15.2 Signalement de contenus. Si vous constatez sur le Service un contenu que vous estimez illicite ou contraire aux présentes conditions, tel qu'un avis, un profil ou un message, signalez-le-nous à l'adresse support@vetty.app en indiquant la page sur laquelle il se trouve et pourquoi. Nous examinons chaque signalement dans les meilleurs délais et vous informons de notre décision.

15.3 Nos décisions. Si nous supprimons votre contenu, restreignons votre compte ou refusons une réservation en raison de votre contenu ou de votre comportement, nous vous indiquons ce que nous avons fait et pourquoi, sauf si la loi l'interdit. Vous pouvez contester la décision en écrivant à support@vetty.app, et une personne qui ne l'a pas prise la réexaminera.

16. NOTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Service, ses logiciels, sa conception, ses textes, ses éléments graphiques ainsi que le nom et les logos Vetty nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous concédons une licence personnelle, incessible et révocable d'utilisation du Service pour vos propres besoins conformément aux présentes conditions. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés sont réservés.

17. SERVICES TIERS

Les paiements sont traités par Stripe conformément à ses propres conditions. La connexion avec Google est soumise aux conditions de Google. Les appels vidéo fonctionnent sur LiveKit, dont les serveurs acheminent l'appel de chaque participant par le serveur le plus proche de lui. Les images cartographiques des pages des cabinets sont chargées depuis Mapbox. Les liens vers d'autres sites internet sont fournis à titre de commodité ; nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni de la manière dont ils traitent vos données.

18. CONFIDENTIALITÉ ET DURÉE DE CONSERVATION DES DOSSIERS DE CONSULTATION

18.1 Confidentialité. Notre Politique de confidentialité décrit les données personnelles que nous collectons, pourquoi, où elles sont stockées et traitées, combien de temps nous les conservons et vos droits. Nous sommes établis en France et vos données sont stockées dans l'Union européenne ; certains de nos fournisseurs les traitent en dehors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis, moyennant des garanties appropriées, comme l'explique la Politique de confidentialité.

18.2 Dossiers de consultation. Le contenu de vos Consultations avec un Cabinet (le questionnaire préalable, les messages et fichiers, la Transcription et le Compte rendu) est conservé pendant 5 ans après votre dernière Consultation avec ce Cabinet, puis supprimé. Cela s'applique que vous disposiez encore ou non d'un compte. La Politique de confidentialité explique ce que nous conservons d'autre, pendant combien de temps, et ce qu'il advient de ces dossiers si un Cabinet cesse son activité.

19. DISPONIBILITÉ ET MODIFICATIONS DU SERVICE

Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en permanence, mais nous ne pouvons pas garantir qu'il ne sera jamais interrompu, par exemple pour cause de maintenance, de défaillance, ou de défaillance d'un fournisseur ou d'un réseau. Lorsqu'une interruption empêche une Consultation, l'article 9.6 s'applique. Nous pouvons améliorer, modifier ou retirer des fonctionnalités du Service. Lorsqu'une modification réduit de manière substantielle ce que vous pouvez faire avec le Service, nous vous en informerons à l'avance.

20. SUSPENSION ET FERMETURE DE VOTRE COMPTE

20.1 Suppression de votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les « Paramètres du compte ». Annulez d'abord toute Consultation à venir ; l'article 9 lui est applicable. Lorsque vous supprimez votre compte, votre profil est immédiatement anonymisé : votre nom, vos coordonnées, votre pays et votre photo sont retirés du Service. Conservez des copies des Comptes rendus que vous souhaitez garder avant de le supprimer.

20.2 Ce qui est conservé. Les dossiers de consultation sont conservés comme le décrit le 18.2, en tant que partie du dossier clinique du Cabinet. Les justificatifs de paiement et de facturation, ainsi qu'un enregistrement minimal de votre identité, sont conservés aussi longtemps que l'exige la législation fiscale et comptable. La Politique de confidentialité indique les durées.

20.3 Par nous. Nous pouvons suspendre ou clôturer votre compte si vous manquez aux présentes conditions, si nous soupçonnons raisonnablement une fraude ou un abus, si la loi l'exige, ou si nous cessons de fournir le Service. Sauf lorsque le manquement est grave ou que la loi l'interdit, nous vous indiquons le motif à l'avance et vous donnons la possibilité de présenter vos observations, et le 15.3 s'applique. Si nous clôturons votre compte pour un motif autre que votre manquement, toute Consultation déjà payée et non encore tenue est intégralement remboursée.

20.4 Ce qui subsiste. Les articles 9, 10, 14, 16, 18 et 22 à 26 continuent de s'appliquer après la fermeture de votre compte.

21. MODIFICATIONS DES PRÉSENTES CONDITIONS

Nous pouvons modifier les présentes conditions pour tenir compte de modifications du Service, de la loi ou de notre mode de fonctionnement. Pour toute modification substantielle, nous vous en informons au moins 30 jours avant son entrée en vigueur par e-mail ou dans l'application ; une modification imposée par la loi ou nécessaire pour des raisons de sécurité peut entrer en vigueur plus tôt, et nous vous en informons dès que possible. La date figurant en tête indique la date de publication de la version en vigueur. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez supprimer votre compte avant son entrée en vigueur, sans frais ; l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation de la modification. Une modification n'affecte jamais une réservation confirmée avant son entrée en vigueur.

22. RESPONSABILITÉ

22.1 Ce dont nous sommes responsables. Nous fournissons le Service avec une compétence et un soin raisonnables. Dans la mesure permise par la loi, nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs. Nous ne sommes pas le prestataire des services vétérinaires, et nous ne sommes pas responsables du diagnostic, des conseils ou du traitement donnés par un Cabinet ou un Vétérinaire ; vos recours à ce titre s'exercent contre le Cabinet, et nous vous aiderons à les faire valoir. Cela n'exclut pas notre responsabilité pour nos propres manquements, y compris dans le cadre des vérifications décrites au 3.3.

22.2 Ce que nous n'excluons jamais. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence, de fraude ou de déclaration frauduleuse, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ou pour toute autre chose que la loi qui vous est applicable ne nous permet pas de limiter ou d'exclure.

22.3 Limites. Sous réserve du 22.2 et de l'article 24, nous ne sommes responsables envers vous que des pertes qui sont la conséquence directe et prévisible de notre manquement aux présentes conditions ou de notre négligence, et notre responsabilité totale envers vous, toutes réclamations confondues, est limitée au total des prix que vous avez payés pour les Consultations réservées au moyen du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation. Cette limite est un plafond de ce que nous pouvons vous devoir, et non un montant que nous vous devons. Elle ne s'applique pas lorsque la loi qui vous est applicable ne le permet pas.

23. VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS NOUS

Si un tiers forme une réclamation à notre encontre en raison de votre contenu, de votre manquement aux présentes conditions ou de votre utilisation illicite du Service, vous nous indemniserez des pertes et des frais raisonnables que cette réclamation nous cause, dans la mesure où vous en êtes responsable et où la loi le permet.

24. VOS DROITS LÉGAUX DANS VOTRE PAYS

Chaque clause ci-dessous ne s'applique que si vous résidez dans le pays ou la région qu'elle désigne. En cas de contradiction entre une clause du présent article et une autre partie des présentes conditions, le présent article prévaut.

24.1 Union européenne. Vous conservez la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de la consommation de l'État membre dans lequel vous résidez. Vous disposez du droit de rétractation prévu à l'article 10. Lorsque le Service est un service numérique au sens de la directive (UE) 2019/770, vous bénéficiez également de la garantie légale de conformité que vous accorde votre droit national.

24.2 Australie. Nos services, et ceux du Cabinet, sont assortis de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'Australian Consumer Law, notamment qu'ils seront fournis avec le soin et la compétence requis, qu'ils seront adaptés à tout usage que vous avez fait connaître et qu'ils seront fournis dans un délai raisonnable. En cas de défaillance majeure d'un service, vous avez le droit de résilier votre contrat et d'obtenir le remboursement de la partie non utilisée, ou une indemnisation pour sa moindre valeur. Vous avez également droit à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit d'obtenir qu'il soit remédié au problème dans un délai raisonnable et, à défaut, de résilier votre contrat et d'obtenir le remboursement de la partie non utilisée. Aucune stipulation des présentes conditions, y compris toute mention selon laquelle un prix n'est pas remboursable et les limites prévues à l'article 22, n'exclut, ne restreint ni ne modifie ces garanties ou recours.

24.3 Nouvelle-Zélande. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits que vous tenez du Consumer Guarantees Act 1993 ou du Fair Trading Act 1986, y compris les garanties selon lesquelles les services seront exécutés avec un soin et une compétence raisonnables, seront adaptés à leur usage et seront achevés dans un délai raisonnable. Vous êtes un consommateur, et les présentes conditions ne dérogent pas à cette loi.

24.4 Émirats arabes unis. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu de la loi fédérale n° 15 de 2020 relative à la protection des consommateurs et de ses règlements d'application, auxquels il ne peut être renoncé par convention.

24.5 Singapour. Aucune stipulation des présentes conditions ne limite les droits que vous tenez du Consumer Protection (Fair Trading) Act 2003, et toute limitation de notre responsabilité prévue à l'article 22 ne s'applique que dans la mesure où elle est raisonnable au regard de l'Unfair Contract Terms Act 1977.

25. RÉCLAMATIONS, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS

25.1 Réclamations. Si vous avez une réclamation, écrivez-nous d'abord à l'adresse support@vetty.app. Nous répondons dans un délai de quelques jours et nous efforçons de résoudre chaque réclamation à l'amiable. Une réclamation concernant les soins prodigués par un Vétérinaire relève du Cabinet, et nous la lui transmettrons et vous aiderons à la faire valoir.

25.2 Médiation de la consommation. Si nous ne parvenons pas à résoudre votre réclamation, vous pouvez la soumettre gratuitement à un médiateur de la consommation conformément au Code de la consommation. Notre médiateur de la consommation reste à désigner ; dès qu'il le sera, nous l'indiquerons ici avec ses coordonnées. Vous devez au préalable nous avoir écrit à l'adresse support@vetty.app. La médiation est facultative : vous conservez la faculté de saisir les tribunaux. Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également contacter l'autorité de protection des consommateurs ou le Centre européen des consommateurs de votre pays.

25.3 Droit applicable. Les présentes conditions, ainsi que tout litige ou toute réclamation découlant de celles-ci ou de leur objet, ou s'y rapportant, y compris les litiges ou réclamations de nature extracontractuelle, sont régis par le droit français. Si vous résidez hors de France, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du pays dans lequel vous résidez, notamment ses lois relatives à la protection des consommateurs et à la protection des données, qui s'appliquent en outre lorsqu'il ne peut y être dérogé par convention.

25.4 Juridictions. Vous pouvez intenter une action contre nous devant les juridictions du pays dans lequel vous résidez, ou devant les juridictions de Pontoise, en France. Nous ne pouvons intenter une action contre vous que devant les juridictions du pays dans lequel vous résidez.

26. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions et la Politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service. Si une partie de celles-ci est jugée non valable, le reste continue de s'appliquer. Le fait pour nous de ne pas exercer un droit ne nous empêche pas de l'exercer ultérieurement. Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes conditions à un successeur de notre activité, à condition que vos droits ne soient pas réduits, et nous vous en informerons le cas échéant ; vous ne pouvez pas transférer les vôtres. Nous ne sommes pas responsables d'une défaillance causée par un événement échappant à notre contrôle raisonnable. Les communications entre nous, y compris les présentes conditions, les notifications et les reçus, sont effectuées par voie électronique, et les enregistrements électroniques en font preuve. Vous pouvez nous demander une copie des présentes conditions à tout moment.

27. CONTACT

Brahim Ouasti EI, exerçant sous le nom commercial Inumbra Labs
Entrepreneur individuel immatriculé en France (RNE), SIREN 538 543 034, numéro de TVA intracommunautaire FR24538543034
Assistance : support@vetty.app
Protection des données : Brahim Ouasti, privacy@vetty.app
Mentions légales : https://vetty.app/legal-notice

ANNEXE : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat portant sur une Consultation (article 10).

À l'attention du Cabinet désigné ci-dessous, aux bons soins de Brahim Ouasti EI, exerçant sous le nom commercial Inumbra Labs (Vetty), support@vetty.app

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Cabinet et Vétérinaire :

Date et heure de la consultation :

Réservée le :

Nom du consommateur :

Adresse e-mail du compte Vetty :

Date :